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Réforme du droit des contrats et contrats informatiques

Publié le 01 mai 2016 par Pifoufou

Un article des Affiches Parisiennes
Extrait : 
" Il y a beaucoup de nouveautés dans cette ordonnance, qu'il faut connaître à tout prix, qu'elles soient bonnes ou mauvaises, insiste le professeur Gautier. « Si on lit l'ordonnance sur le contrat électronique, on a d'abord une déception », car il s'agit d'un « empilement de textes sans ordre véritable ». Le professeur trouve dommage que les rédacteurs n'aient pas profité de la réforme pour refondre dans le code civil les dispositions qui préexistaient sur le contrat électronique.
En cette matière, la réforme ne tient pas compte de toute la jurisprudence. Ainsi, elle n'a pas codifié un arrêt récent rendu par la première chambre civile le 1er juillet 2015 qui exclut le formalisme dans un contrat conclu par e-mail.Après avoir établi l'inventaire des articles régissant le droit des contrats électroniques qui se trouvent dans trois parties du code civil, le professeur explique que les innovations importantes en la matière sont relatives à la période précontractuelle, celles des négociations.Il appelle aussi à une grande vigilance quant à la rédaction des clauses, car la réforme définit et prohibe les clauses abusives dans le nouvel article 1175 du code civil, directement inspiré de l'article 212-1 du code de la consommation. « Ce texte n'est pas très bien rédigé », et constitue une « menace importante » pour les professionnels. Le professeur soulève le point que cet article est uniquement valable dans le contrat d'adhésion où il y a un présupposé de conditions générales. Il s'étonne du fait que les clauses abusives ne pourront pas être constatées dans les nombreux contrats où il n'y a pas de conditions générales." 
 A lire ici : Réforme du droit des contrats et contrats informatiques

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