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RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS L’agriculture ne sera pas épargnée

Publié le 01 mai 2016 par Pifoufou

RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS L’agriculture ne sera pas épargnée

RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS  L’agriculture ne sera pas épargnée
Un article de La France Agricole.
Extrait : "Bien que le flou juridique demeure, le nouveau régime impactera l’ensemble des activités professionnelles. « Il faut réformer pour s’adapter à l’évolution de notre société », explique Vincent Bué, avocat et président de l’AFDR du Nord-Pas-de-Calais.
L’agriculture n’est donc pas épargnée, bien au contraire : cette réforme devrait révolutionner en profondeur le cadre législatif de l’activité agricole. Par exemple, d’importantes modifications sur la problématique de la cessibilité des contrats sont à prévoir, ce qui devrait impacter directement le mécanisme de cession des baux ruraux. Le nouveau régime prévoit par ailleurs un renforcement du devoir d’information lors de la contractualisation. " 
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