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Taxe locale d'équipement

Publié le 16 juin 2008 par Formatio
Assujettissement à la TLE en cas d'annulation du permis de construire - Le bénéficiaire d'un permis de construire annulé par le tribunal administratif après la fin des travaux autorisés devient redevable de la taxe locale d'équipement du seul fait de l'achèvement de ces travaux, alors même que le permis de construire est censé n'avoir jamais existé par suite de son annulation rétroactive.

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