Un article sur le site Dalloz Etudiant
Extrait : "Au sein des vices du consentement, l’ordonnance introduit une forme particulière de violence au nouvel article 1143 du Code civil, qui dispose qu’il y a violence, notamment, « lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ».
L'état de dépendance dans lequel se trouve le cocontractant, ressort ainsi comme étant la première condition de ce texte, lequel fait directement écho à la jurisprudence relative à la violence économique. En effet, la Cour de cassation a, tout d’abord, admis, sans plus de précisions, que : « la contrainte économique se rattache à la violence et non à la lésion » (Civ. 1re, 30 mai 2000, n° 98-15.242). Puis, dans un arrêt en date du 3 avril 2002, elle a dégagé les conditions de la violence économique en retenant que : « seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement » (Civ. 1re, 3 avr. 2002, n° 00-12.932).
Toutefois, la nouvelle forme de violence consacrée désormais à l’article 1143 du Code civil diffère de la simple violence économique admise jusqu’alors en jurisprudence. En effet, contrairement à la jurisprudence précitée, l’état de dépendance ne semble pas nécessairement être un état de dépendance économique. Le champ d’application de ce texte reste à déterminer par la jurisprudence, d’éventuelles dépendances psychologiques pourront, peut-être, être retenues. "
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