Loi Travail : du compromis à la décision

Le conseil des ministres a autorisé le Premier Ministre à engager la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi travail, par application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.

Ce projet fait l’actualité depuis plusieurs mois. Ses dispositions ont été largement débattues au sein des organisations politiques et de leurs groupes parlementaires, mais aussi dans les médias et sur le web. Les partenaires sociaux ont pu également faire entendre leurs souhaits d’évolutions, y compris dans des manifestations de rue autorisées malgré l’état d’urgence et les violences connexes.

Les socialistes seinomarins ont contribué à ce débat, dans les sections locales et lors d’une rencontre départementale réunissant des militants, des syndicalistes, des avocats, des parlementaires. Le 17 mars, par une motion fidèle à ces échanges, notre conseil fédéral s’est prononcé à une large majorité pour le projet de loi déjà revu par le Gouvernement, tout en souhaitant « que la discussion parlementaire permette de nouvelles avancées ».

Tel a été le cas, grâce aux travaux intervenus en commission à l’Assemblée Nationale et rapportés par Christophe Sirugue, dont l’attachement aux valeurs de la gauche est (re)connu.Le texte amendé réalise ainsi « (le) compromis que nous revendiquons entre la souplesse nécessaire à la réussite des entreprises françaises, notamment les plus petites, et la sécurisation des salariés, dans une économie en constante mutation », pour reprendre les termes de notre motion.

Il instaure en effet la sécurité sociale professionnelle (droits attachés à la personne, non au contrat), tout en rapprochant le dialogue social du terrain, en l’encadrant (pas de forfait-jour imposé, retrait du barème d’indemnisation prud’homal, principe majoritaire pour l’accord d’entreprise, distinction des groupes et TPE sur le licenciement économique…) et en ouvrant de nouveaux droits aux salariés (congés payés dès l’embauche, protection accrue des congés maternité, droit universel à la formation, généralisation de la garantie jeunes, création du compte personnel d’activité, droit à la déconnexion, prévention du harcèlement et des discriminations…).

Ces mesures complètent les conquêtes sociales intervenues depuis 2012, sans équivalent ailleurs durant la période : retraite à 60 ans pour les carrières longues, compte pénibilité, taxation des CDD, droits rechargeables pour les chômeurs, prime d’activité pour les salariés modestes, complémentaire santé pour tous, revalorisation du RSA…

Elles s’ajoutent aussi aux annonces en faveur de la jeunesse, que la loi égalité-citoyenneté viendra bientôt concrétiser : bourses aux lycéens et étudiants augmentées, aide à la recherche du premier emploi, meilleure rémunération des apprentis, garantie locative, accès facilité à la CMU…

Elles prouvent que le dialogue a abouti, même si le compromis suppose un équilibre incompatible avec la posture confortable du « tout ou rien ».

C’est dans cet esprit que la majorité du groupe socialiste à l’Assemblée nationale a exprimé son soutien au gouvernement, en vue de l’adoption de la loi. La minorité persistant dans une stratégie d’obstruction, le Gouvernement a choisi collectivement d’engager sa responsabilité sur ce texte, afin d’en garantir l’adoption. Pour regrettable qu’elle soit, cette issue interroge davantage les institutions de la 5ème République que le contenu même de la loi, rendu acceptable par les efforts de tous et soutenu par les syndicats réformistes.

Il est dommage que les parlementaires soient privés de vote par le jusqu’au-boutisme de quelques-uns, mais il serait bien plus dommage encore de priver le monde du travail des progrès apportés par ce texte.

Nicolas Rouly, Premier Secrétaire fédéral du PS de Seine-Maritime.