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La déclaration préalable à l’embauche (DPAE)

Publié le 24 mai 2016 par Comptaentrepreneurs

Vous avez signé le contrat de votre futur collaborateur ? Les formalités d’embauche ne se limitent pas à cela. Vous devez maintenant réaliser et transmettre la Déclaration Préalable A l’Embauche (DPAE). Pour ne rien oublier, suivez le guide !

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est obligatoire en France. Elle remplace désormais la Déclaration Unique à l’Embauche (DUE). Elle facilite les démarches administratives des employeurs en centralisant plusieurs formalités :

  • L’immatriculation de l’employeur à la sécurité sociale : en cas d’embauche du premier salarié ou de création d’entreprise employant des salariés
  •  L’immatriculation du salarié à la sécurité sociale : en cas de premier emploi
  • L’affiliation au régime d’assurance chômage
  • L’adhésion à un service médical du travail
  • La demande pour la visite médicale d’embauche

La DPAE doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

  • La dénomination sociale de l’entreprise – ou le nom et prénom de l’employeur
  • L’adresse de l’entreprise
  • Le code APE ou NAF
  • Le numéro de SIRET/SIREN
  • Le service de santé au travail – si l’employeur relève du régime de la sécurité sociale
  • Les coordonnées complètes du salarié – nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale
  • La date et l’heure d’embauche
  • La nature et la durée du contrat
  • La durée de la période d’essai – si le contrat en prévoie une

La DPAE doit être transmise au plus tôt 8 jours avant l’embauche à l’URSSAF, qui retransmettra les informations aux organismes concernés. Elle peut être transmise par :

-   voie informatique (via www.net-entreprises.fr)

-   courrier recommandé avec accusé de réception

-   fax (CERFA 14738*01)

Pour les employeurs ayant remplis plus de 50 DPAE en N-1, la transmission par voie électronique est obligatoire.

Une copie de la DPAE ou de son accusé de réception doit être transmise au salarié. Mais la remise du contrat de travail écrit remplace cette obligation !


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