Union Européenne, nouvelles règles relatives au commerce électronique.

La Commission européenne a présenté le 25 mai 2016 un paquet de mesures visant à permettre aux consommateurs et aux entreprises d’acheter et de vendre des produits et services en ligne plus facilement et en toute confiance à travers l’Union.

Partant du principe que le marché numérique est une composante du « marché unique », la Commission a relevé qu’il pouvait être d’accès difficile pour les consommateurs. En effet, ces derniers hésitent à effectuer un achat transfrontière parce que les tarifs de livraison sont trop élevés ou qu’ils se demandent comment faire valoir leurs droits en cas de problème. La Commission souhaite simplifier pour le consommateur cette démarche et ainsi permettre aux entreprises de commercer plus facilement en ligne au sein de l’Union.

La Commission européenne a présenté un plan en trois piliers :

-   interdire la discrimination entre les acheteurs et leurs moyens de paiement,

-   renforcer la transparence des prix de livraison des colis,

-   améliorer la coopération entre autorités de protection des consommateurs des différents pays européens.

• Interdiction de la discrimination entre les acheteurs et leurs moyens de paiement

Selon le principe de non-discrimination déjà établi par la directive sur les services, la Commission souhaite empêcher le blocage géographique et les autres formes de discrimination fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence (exemple : lademande de paiement avec une carte de débit ou de crédit à partir d’un pays déterminé). La Commission propose une législation assurant la garantie pour les consommateurs qui souhaitent faire des achats de biens ou de services dans l’Union Européenne de ne faire l’objet d’aucune discrimination que la vente soit réalisée physiquement ou en ligne.

Il convient néanmoins de noter que cette règle admet des exceptions lorsque la loi l’impose (exemple : le taux de TVA ou certaines dispositions légales d’intérêt public).

De plus, pour éviter une charge disproportionnée pour les entreprises, le règlement n’impose pas l’obligation de livrer dans toute l’Union européenne et exempte de certaines dispositions les petites entreprises qui se trouvent sous un seuil national de TVA donné, en attendant la mise en place d’un « guichet unique » pour le paiement de la TVA sur les produits achetés d’une frontière à l’autre.

• Renforcement de la transparence des prix de livraison des colis

Le règlement favorisera la concurrence en introduisant une plus grande transparence des prix sans pour autant plafonner les prix de livraison. En effet, la réglementation des prix n’est pas à l’ordre du jour pour l’instant. En 2019, la Commission fera un état des lieux et envisagera si nécessaire des mesures complémentaires.

Pour l’heure, la Commission s’engage à publier des listes de tarifs des prestataires du service universel pour accroître la concurrence entre les différents réseaux logistiques et la transparence des tarifs.

La proposition complète les initiatives d’autoréglementation prises par les opérateurs postaux pour améliorer la qualité et la commodité des services de livraison transfrontière de colis.

• L’amélioration de la coopération entre les autorités de protection des consommateurs des différents pays européens

Enfin, l’ambition majeure de la Commission à travers ces textes est d’accroître la confiance des consommateurs dans le commerce électronique.

La proposition de révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs donnera davantage de pouvoirs aux autorités nationales afin de mieux faire respecter les droits des consommateurs. Elles pourront :

• vérifier si des sites internet pratiquent le blocage géographique des consommateurs ou offrent des conditions après-vente qui ne respectent pas les règles de l’UE (par exemple, les droits de rétractation) ;
• ordonner le retrait immédiat de sites internet hébergeant des escroqueries ;
• demander des informations aux bureaux d’enregistrement de domaines et aux banques afin de déterminer l’identité du professionnel responsable.

En cas de violation des droits des consommateurs dans toute l’Union Européenne, la Commission sera en mesure de coordonner des actions communes avec les autorités répressives nationales pour mettre un terme à ces pratiques. Elle assurera une protection des consommateurs plus rapide, tout en économisant du temps et des ressources pour les États membres et les entreprises.

Pour tout renseignement complémentaire, ou demande de devis pour vos conditions générales de vente (CGV), n’hésitez pas à contacter le Cabinet HAAS avocats.

Sources : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-1887_fr.htm

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