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POLITIQUE > Loi Sapin II : lobbies, corruption, rémunération... les principales mesures débattues à l'Assemblée

Publié le 07 juin 2016 par Fab @fabrice_gil
Le projet de loi "Sapin II" débattu en séance depuis hier à l'Assemblée nationale, comprend un ensemble de mesures hétéroclites. En voici les principales :

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Agence anti-corruptionLa création d'un service chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption, baptisé "Agence française anti-corruption" est prévue. Ce nouvel organisme sera chargé de contrôler la mise en place de programmes anti-corruption dans les entreprises de plus de 500 salariés et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros. En cas de manquement, ces dernières risqueront une amende pouvant aller jusqu'à un million d'euros.Lanceurs d’alerteLes lanceurs d'alerte, qui dénoncent des faits jugés répréhensibles au sein de leur secteur ou de leur entreprise, bénéficieront d'une meilleure protection par l'Etat. L'alerte pourra être donnée au sein de l'entreprise ou de l'administration concernée, ou auprès d'interlocuteurs externes (justice, Défenseur des droits, ordres professionnels, associations...), voire être rendue publique en l'absence de réaction ou en cas d'urgence. Le groupe socialiste a déposé par ailleurs une proposition de loi organique, examinée concomitamment, pour confier au Défenseur des droits la protection des lanceurs d'alerte "faisant l'objet de mesures de rétorsion".LobbyingUn répertoire national des "représentants d'intérêt", consultable sur internet, va être créé. Ces représentants d'intérêt (les lobbyistes professionnels mais aussi les chambres de commerce, les organisations patronales, certains établissements publics, les association cultuelles, etc.) devront s'enregistrer s'ils veulent rencontrer des ministres (et leur cabinet), des parlementaires (et leurs collaborateurs), des hauts fonctionnaires, des élus locaux ou certains fonctionnaires territoriaux. Ils auront l'obligation de fournir des informations détaillées sur leurs activités et aussi divulguer le nom de leurs clients. Ils devront indiquer les sources de documents et de chiffres qu'ils produisent. Si un lobbyiste ne respecte pas ces obligations, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pourra lui infliger une amende de 50.000 euros et, en cas de récidive, le suspendre de ce registre. Les députés ont par ailleurs instauré une peine complémentaire d'inéligibilité obligatoire pour les personnes exerçant une fonction publique en cas de condamnation pénale pour corruption.
Corruption TransnationalePour faciliter la poursuite d'entreprises mises en cause dans des affaires de corruption transnationale, la loi va créer une nouvelle infraction ("trafic d'influence d'agent public étranger") et mettre fin au monopole du parquet pour ce type d'affaires, qui pourront être instruites via une constitution de partie civile. Les députés ont adopté en commission un dispositif "alternatif" à la "transaction pénale" initialement prévue par le gouvernement pour permettre aux entreprises soupçonnées de corruption de payer une amende et d'éviter ainsi un procès. Il permettra au procureur, "tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement", de proposer à une personne morale mise en cause pour corruption de conclure "une convention judiciaire d'intérêt public" qui impose notamment le versement d'une amende. Cette pénalité ne devra pas dépasser "30% du chiffre d'affaires moyen annuel" sur les trois dernières années. Les députés ont aussi introduit une obligation de reporting financier public par pays pour les multinationales, inspirée d'un projet de directive européenne. Mais ces entreprises ne seront tenues de rendre publiques ces informations que pour leurs activités dans les pays de l'Union européenne et dans les paradis fiscaux.Rémunération des PDG Les assemblées générales d'actionnaires devront donner leur feu vert aux rémunérations des dirigeants.Trading en ligne La publicité pour les sites internet proposant des instruments financiers très risqués sera interdite, ainsi que le sponsoring sportif.Moyens de paiement Pour "faciliter l'usage des moyens de paiement modernes" et limiter "le risque d'impayés pour les commerçants", la loi prévoit de réduire la validité des chèques de un an à six mois. Conformément à une directive européenne, l'authentification renforcée lors des paiements en ligne sera par ailleurs généralisée.Micro-entreprises Les auto-entrepreneurs qui dépassent le plafond autorisé pour leur chiffre d'affaires pourront garder leur statut durant deux ans, dès lors qu'ils ne dépassent pas le doublement du seuil.Qualifications professionnelles Le texte va assouplir les règles d'entrée dans certains métiers. Ces mesures prévoient de réduire le nombre d'activités soumises à l'obligation de qualification, afin de les ramener à celles présentant des "risques pour la santé et la sécurité des consommateurs". Ces obligations seront définies par décret.Retards de paiement Pour améliorer le respect par les entreprises des délais de paiement, la loi prévoit d'augmenter le plafond de la sanction financière en cas de retard, qui passera de 375.000 euros à deux millions d'euros. Les amendes seront par ailleurs cumulatives et systématiquement rendues publiques. VF

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