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La réforme du droit des contrats en quelques lignes.

Publié le 18 juin 2016 par Pifoufou
LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS EN QUELQUES LIGNES.
Extrait : 
" L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal Officiel le 11 février 2016. Les textes relatifs au droit des obligations sont pour la plupart restés inchangés depuis deux siècles, l’objectif de la réforme étant donc de rénover les textes en codifiant la jurisprudence sur de nombreux points et les rendre accessible à tous et de protéger davantage la partie faible avec l’exigence de bonne foi à tous les stades des négociations ainsi qu’avec la mise en œuvre de la révision contractuellement notamment." 
 A lire ici : LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS EN QUELQUES LIGNES.

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