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La déclaration de travaux pour un changement de toiture – qu’est ce que c’est?

Publié le 24 juin 2016 par Pellu @jopellu

La rénovation de toiture est une intervention entrant dans le cadre d'un entretien de routine ou pour des détériorations plus importantes. Avant de commencer les travaux, des autorisations doivent être délivrées par la préfecture. Pour ce faire, le requérant y déposera une déclaration préalable de travaux.

A quoi sert la déclaration de travaux préalable ?

Beaucoup s'interrogent sur la nécessité de déposer une déclaration de travaux préalable auprès de la mairie. Ce document permet aux autorités de s'assurer que le projet de rénovation de toiture se plie aux règles d'urbanisme instaurées par le Code de l'urbanisme (article R421-9 ou R421-12), le Plan Local d'Urbanisme ou les Documents techniques unifiés.

Quels travaux ne nécessitent pas le dépôt d'une déclaration ?

Certains travaux ne nécessitent pas le dépôt d'une déclaration de travaux préalable. La réfection du toit à l'identique en fait partie, ainsi que le remplacement de quelques tuiles détériorées. Il en est de même pour la réparation d'une cheminée ou le remplacement d'une gouttière endommagée. Il faudra cependant faire une déclaration si l'échafaudage empiète la voie publique ou la propriété d'un voisin.

Quand déposer une déclaration préalable de travaux ?

Si le remplacement des tuiles existantes par un autre modèle est envisagé, la déclaration préalable de travaux est exigée. En effet, il s'agit dans ce cas d'une modification de l'aspect extérieur du bâtiment. Avant de choisir les nouvelles tuiles, il est indispensable de s'informer sur les spécificités régionales.

Déclaration de travaux ou permis de construire ?

Lors de travaux d'aménagement des combles, les propriétaires en viennent à surélever leur toiture pour atteindre la hauteur réglementaire sous le toit. Cette surélévation nécessite un permis de construire. Ce document est aussi obligatoire lorsque la pente du toit est modifiée.

Dans certains cas particuliers, ce sont les Règles nationales qui s'appliquent. Les Règles nationales se rapportant à la protection du patrimoine stipulent que la construction ou la rénovation d'un toit en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager requiert un permis de construire qui ne sera délivré qu'avec l'aval de l'Architecte des Bâtiments de France.

Les Règles nationales s'appliquent pareillement si la toiture d'origine est transformée en une toiture végétalisée. Cette option est fortement encouragée dans le cadre de la loi Grenelle visant à réduire la consommation énergétique des logements.

Le cas du toit en fibrociment

Les particuliers désireux de remplacer leur toit sont tenus de se renseigner auprès de professionnels sur les matériaux autorisés et ceux qui ne le sont pas. Les Règles nationales s'appliquent aux tuiles en fibrociment selon le décret N° 96-1133 du 24 décembre 1996. Ce dernier interdit la vente de toutes les catégories de produits contenant de la fibre d'amiante. Il est donc interdit de choisir ce type de couverture. Si un particulier envisage de se débarrasser de ses plaques en fibrociment, il devra faire appel à des organismes spécialisés dans les déchets amiantés.

Pour obtenir des garanties sur les travaux de réfection de toiture réalisés, il est recommandé de faire appel à des professionnels RGE à l'instar de Afih.fr. Des aides sont en outre octroyées par le Pouvoir public ou par des organismes privés afin d'inciter les particuliers à réaliser des travaux d'amélioration énergétique.


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