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A méditer …

Publié le 17 juin 2008 par Amyrtille

Extraits du CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Loi N° 92-597 du 1er juillet 1992

Droits d’Auteur

Article L. 111-1

L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres I et III du présent code. L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service d’une oeuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l’alinéa 1er.

Article L. 111-2

L’oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur.

œuvres protégées

Article L. 112-1

Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

Article L. 112-2

Sont considérés notamment comme oeuvres de l’esprit au sens du présent code :

1- Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; (…)
6- Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommés ensembles oeuvres audio-visuelles ;
7- Les oeuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
8- Les oeuvres graphiques et typographiques ;
9- Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide des techniques analogues à la photographie ;
10- Les oeuvres des arts appliqués ;
11- Les illustrations, les cartes géographiques ;
12- Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatives à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences….etc.….

DROITS DES AUTEURS

Droits moraux

Article L. 121-1

L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

Article L. 121-2

L’auteur à seul, le droit de divulguer son oeuvre (…..)
Il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci (…..)

Droits patrimoniaux

Article L.122-1

Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.

Article L.122-4

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits, ou ayants cause, est illicite. (…)

Exploitation des droits

Dispositions générales

Article L.131-1

La cession globale des oeuvres futures est nulle.

Article L.131-3

La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée (….)

Dispositions pénales

Article L. 335-2

Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ;
et toute contrefaçon est un délit.

Article L. 335-3

Est également délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.

RESUMÉ

En conclusion, chaque utilisateur doit donc définir clairement un contrat avec le propriétaire de l’oeuvre (l’illustrateur ou le photographe) pour cerner le cadre dans lequel s’inscrit cette exploitation (article L. 131-3 du CPI). Tout manquement à cette règle entraînerait les utilisateurs vers une exploitation illicite de l’image et constituerait un acte de contrefaçon.

N’oublions pas que toute image utilisée, sur quelque support que ce soit, doit être signée, c’est la reconnaissance de la propriété intellectuelle.

Fais ce que je dis, mais pas ce que je fais ! ;-) 


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