L’impossibilité faite à un couple homosexuel d’obtenir un permis de séjour pour raison familiale constitue une discrimination injustifiée et viole la Convention EDH

CEDH, 1ère Section, Taddeucci et McCall c. Italie (requête n o 51362/09) Dans son arrêt de chambre, rendu la 30 juin 2016 dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme a dit, par six voix contre une, qu’il y a eu : Violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne l’impossibilité faite en Italie à un couple homosexuel d’obtenir un permis de séjour pour raison familiale. La Cour observe que la situation de MM. Taddeucci et McCall, couple homosexuel, ne saurait être comprise comme étant analogue à celle d’un couple hétérosexuel non marié. Ne pouvant pas se marier ni obtenir, à l’époque des faits, tout autre mode de reconnaissance juridique de leur union en Italie, ils ne pouvaient être qualifiés « d’époux » par le droit national. Dès lors, l’interprétation restrictive de la notion de « membre de la famille » constituait pour les couples homosexuels un obstacle insurmontable et dirimant  aux fins de l’octroi d'un permis de séjour pour raison familiale. Cette interprétation restrictive de la notion de « membre de la famille » appliquée à M. McCall n’a pas dûment tenu compte de la situation personnelle des requérants et notamment de l’impossibilité pour eux d’obtenir en Italie un mode de reconnaissance juridique de leur relation. En décidant de traiter les couples homosexuels de la même manière que les couples hétérosexuels n’ayant pas régularisé leur situation, l’Etat a enfreint le droit des requérants de ne pas subir de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans la jouissance de leurs droits au regard de l’article 8 de la Convention.Pour en savoir plus: Arrêt TADDEUCCI et MC CALL c. Italie

+Viganotti Elisa Avocat de la famille internationale