Droit au séjour d’un enfant dans un Etat de l'UE

CJUE, 1ère Chambre, Aff. C-115/15,  NA contre Secretary of State for the Home Department

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a, le 30 juin dernier, rendu un arrêt sur le fondement des articles 20 et 21 TFUE, relatifs à la libre circulation des citoyens de l’Union européenne et l’article 13 §2 de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et séjourner librement sur le territoire des Etats membres.

Dans cette affaire, la requérante, d’origine pakistanaise, a été mariée à un ressortissant allemand, avec qui elle a vécu au Royaume Uni et dont elle a subi des actes de violence domestique.

L’époux quitte le domicile conjugal, puis le Royaume-Uni où il avait bénéficié du statut de travailleur salarié puis de travailleur non-salarié. Par la suite Mme NA engage une procédure de divorce au Royaume-Uni aux termes de laquelle elle obtient la garde exclusive des deux enfants du couple, nés dans ce pays mais possédant la nationalité allemande.

La requérante introduit une demande tendant à obtenir un droit de séjour permanent au Royaume-Uni, ce qui lui est refusé.

Saisie dans ce contexte, la CJUE rappelle qu’un ressortissant d’un Etat tiers, divorcé d’un citoyen de l’Union, ne peut bénéficier du maintien de son droit de séjour dans l’Etat membre d’accueil, lorsque le début de la procédure judiciaire de divorce est postérieur au départ du conjoint citoyen de l’Union de cet Etat membre.

Toutefois, en l’espèce, la Cour estime que l’enfant d’un ancien travailleur migrant résidant depuis sa naissance dans l’Etat membre dans lequel son père a travaillé mais a cessé de résider avant que l’enfant n’y entame sa scolarité doit bénéficier d’un droit de séjour dans cet Etat.

La Cour rajoute, par ailleurs, que ce droit de séjour doit également bénéficier au parent ressortissant d’un Etat tiers ayant la garde exclusive dudit enfant, ce parent ne pouvant pas se voir refuser la possibilité de demeurer dans l’Etat membre d’accueil pendant la scolarité de son enfant sans priver ce dernier d’un droit qui lui est reconnu par le règlement 1612/68/CEE.

Pour aller plus loin ; Arrêt NA de la CJUE

+Viganotti Elisa Avocat de la famille internationale