A lire : La décision du Conseil d'Etat du 3 août 2016
+Viganotti Elisa Avocat de la famille internationaleMagazine Juridique
Je félicite mon confrère Caroline MECARY pour avoir obten...
Publié le 04 août 2016 par Elisa Viganotti @Elisa_Viganotti
Je félicite mon confrère Caroline MECARY pour avoir obtenu le 3 août 2016, ensemble avec M° Thouin-Palat, Avocat aux Conseils, une décision du Conseil d'Etat ordonnant la délivrance d'un titre de voyage à un enfant né en Arménie suspecté d'être issu d'une gestation pour autrui.