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Accord européen sur l’accessibilité des services publics en ligne

Publié le 08 août 2016 par Fabien79

L’accessibilité ne s’arrête pas aux lieux, aux commerces, Internet est aussi concerné  ! Avec près de 167 millions de citoyens touchés par un handicap au sein de l’UE, les négociateurs du Parlement et du Conseil européens ont conclu un accord provisoire en mai dernier pour que sites internet et applications mobiles du secteur public puissent être consultés partous  !

Drapeau_UE

Pourquoi un tel accord  ?

Nous sommes au 21e siècle. Et au 21e siècle, beaucoup de choses se passent et se font sur internet. Achats, prises de rendez-vous, jeux (n’est-ce-pas chers chasseurs de Pokémons!)… Mais aussi et surtout l’information. Ainsi, par manque d’accessibilité online, certains citoyens ne peuvent être tenus au courant des informations fournies par les institutions publiques. Pire encore, ils ne peuvent pas remplir leur déclaration d’impôt, réclamer des allocations chômage ou même payer une facture en ligne. «  Je pense que c’est une honte que de nombreuses personnes handicapées soient encore coupées de l’information sur internet. L’inaccessibilité appartient à la préhistoire numérique, pas au monde d’aujourd’hui  »,a déclaré la négociatrice en chef de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement, Dita Charanzová.

Les nouvelles règles

Ainsi, avec cet accord provisoire, les organismes du secteur public de tous les Etats membres devront se plier à de nouvelles règles vis-à-vis de leurs outils de communication digitaux. Et si certains contenus anciens ne seront pas tenus d’être accessibles, les organismes devront néanmoins les fournir à la demande, notamment s’il s’agit d’éléments nécessaires à des procédures administratives. De même, tous devront régulièrement fournir une mise à jour de la conformité de leurs sites et applications et fournir des explications quant aux contenus restés inaccessibles.

À quand ces changements  ?

En attendant, l’accord provisoire doit encore être confirmé par le Comité du Conseil des représentants permanents (Coreper) et par le Parlement européen. Après approbation par les co-législateurs et publication au Journal officiel de l’UE, les États membres auront 21 mois pour transposer la directive en droit national. Une fois la transposition faite, les nouvelles règles devront être appliquées dans les 12 mois pour les nouveaux sites, dans les 24 mois pour l’ensemble des sites et dans les 33 mois pour les applications mobiles.


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