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​Loi travail, c’est officiel,

Publié le 09 août 2016 par Particommuniste34200

Bien triste nouvelle…

Ce mardi 9 août fera date, la loi travail est officialisée et confirme les privilèges des employeurs. Voici pourquoi et ce qui change pour les salariés.
La loi travail vient d’être officialisée au Journal officiel de ce mardi 9 août 2016. Vous pouvez la télécharger  ici
Bon courage car c’est un véritable casse-tête comprenant 100 pages et 123 articles qui se télescope avec les lois Macron du 6 août 2015 et Rebsamen  du 17 août 2015.
Précisons que son véritable intitulé est « loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » !
Le fond de cette loi qui ne serait pas conforme au droit européen (lire INFOS +) est, pour faire court, un code du travail dans chaque entreprise. En effet, les accords d’entreprise sont privilégiés. Ca signifie :
– négociation dans chaque entreprise entre le patron et les IRP (instances représentatives du personnel – CE, élus, CHSCT, délégués du personnel),
– à défaut d’IRP et de syndicats, c’est le patron qui décide après référendum (consultation des salariés),
– ce n’est que faute d’accord que le code du travail (nouvelle mouture) s’applique.
    Un exemple : les heures supplémentaires font actuellement l’objet d’une majoration de salaire de 25% pour chacune des 8 premières heures au-delà de 35 heures de travail par semaine (durée légale). Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50%. Cependant un accord d’entreprise, interprofessionnel ou une convention peuvent prévoir des taux différents de majoration à condition de ne pas être inférieur à 10% (article L3121-22 du code du travail).
    La loi travail prévoit l’inverse : les patrons peuvent payer d’office  les heures supplémentaires au moins 10% dans la mesure où un accord interprofessionnel ou une convention collective ne leur imposent pas 25% pour chacune des 8 heures supplémentaires et 50% au-delà.
Tout est donc ficelé mais par encore applicable puisque des décrets d’application sont nécessaires. Son passage devant le Conseil constitutionnel n’a rien changé. Nous nous y étendrons donc pas.
Nous vous proposons dans ce premier article une synthèse de ce qui va affecter le plus les salariés. Nous publierons ensuite une série sur chaque grand chapitre qui compose la loi du 8 août 2016 relative au travail : les négociations d’entreprises, les IRP (instances représentatives du personnel), la durée du travail, les congés, la santé au travail, le parcours professionnel, la protection des salariés, l’emploi, les licenciements, le contrôle du travail illégal, détaché etc., le conseil des prud’hommes, les statuts des travailleurs handicapés et indépendants.

Le temps et la rémunération du travail
Pour l’instant la durée légale du travail reste fixée à 35 heures par semaine et la durée maximale à 48 heures hebdo ou 10 heures par jour.
Cependant la loi travail permet de porter cette durée maximale respectivement à 60 heures par semaine et 12 heures par jour en cas de « circonstances exceptionnelles » par accord d’entreprise qui prime sur l’accord de branche ou la convention. L’autorisation de l’inspection du travail reste obligatoire.
Elle permet aussi aux entreprises de moins de 50 salariés de proposer des forfaits jours à leurs personnels (sous réserve qu’ils acceptent), dérogeant aux 35 heures par semaine.
Quant aux heures supplémentaires, l’exemple ci-dessus montre ce qui va changer.

Les licenciements et leur indemnisation
Le recours au licenciement économique est facilité. En effet, par difficulté économique la loi travail entend :
– baisse des commandes, du chiffre d’affaires, pertes d’exploitation ou dégradation de la trésorerie dès lors que cette baisse est au mois égale, par rapport à l’année précédente, à 1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés, 2 trimestres pour une entreprise de 11 à 50 salariés, 3 trimestres pour les entreprises de 50 à 300 salariés, 4 trimestres pour les entreprises de plus de 300 salariés,
– tout autre élément de nature à justifier des difficultés économiques, à l’appréciation des employeurs !
Quant à l’indemnité de licenciement tout dépend de son motif et les indemnités demandées devant les prud’hommes sont plafonnées mais à titre indicatif et non obligatoire. Nous y reviendrons en détail dans un prochain article.

Les congés
Nous vous renvoyons à notre article 1936-2016 : 80 ans de congés payés, ce que va changer la loi travail ici
Il y a quand un point positif concernant les congés spéciaux et les mères qui reviennent de congés maternité seront protégées de toute rupture du contrat de travail pendant 10 semaines au lieu de 4 actuellement.

La négociation collective
En fait de négociation collective, la loi prévoit de privilégier les accords d’entreprises aux accords de branches, interprofessionnels et conventions collectives. Ces derniers étant souvent plus favorables aux salariés ! Il s’agit de ce que l’on appelle « l’inversion de la hiérarchie des normes ». Nous y reviendrons notamment sur les conditions de validité des accords négociés en présence de syndicats dans l’entreprise.
Elle crée un nouveau type d’accord : l’accord de développement de l’emploi. Il permet à l’employeur de faire travailler plus ces salariés pendant 2 ans lorsque les besoins le justifient. Quid de la rémunération ? Renvoi aux heures supplémentaires, nouvelle mouture. Précisons que les salariés qui refusent un tel accord peuvent être licenciés pour motif économique !

INFOS +
– échéancier d’application de la loi-Macron
– échéancier d’application de la loi-Rebsamen
– réaction de la CGT http://cgt.fr/La-mobilisation-contre-la-loi.html
– la conformité de la loi travail par rapport au droit européen ici



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