Le conseil des ministres a adopté hier le projet de loi « création et internet » annoncé par Christine Albanel et préparé sur la base du rapport de Denis Olivennes sur le piratage des œuvres sur Internet.
Ce projet comporte deux groupes de dispositions :
- Il supprime l’autorité de régulation des mesures techniques et la remplace par une commission de la diffusion des œuvres et de la protection des droits sur internet
- Il met en place un mécanisme faussement intitulé « riposte gradué » qui présente les caractéristiques suivantes :
- une nouvelle infraction spécifique à Internet, basée sur une obligation de surveillance, et qui vient s’ajouter à la contrefaçon déjà existante
- trois sanctions spécifiques pouvant être prises indépendamment : l’avertissement, l’avertissement par lettre recommandée et la suspension de l’accès internet
- le transfert de la compétence des référés du juge judiciaire vers l’hadopi et les tribunaux administratifs pour pouvoir prendre « toutes mesures » pour faire cesser l’infraction
- la création d’une liste noire des internautes
Plusieurs critiques peuvent être formulées :
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble