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L’existence d’un mur n’est pas un obstacle au droit d’installer une clôture

Publié le 19 juin 2008 par Christophe Buffet

http://www.sxc.hu/pic/m/s/sa/salssa/1018975_fence.jpg

Crédit photo : Salssa/SXC

C’est ce qui se déduit de cet arrêt de la Cour de Cassation, qui malgré l’existence d’un mur surmonté d’un grillage, située en retrait de la limite séparative de deux propriétés juge qu’il peut être imposé l’édification d’une clôture sur cette limite :

« Vu l'article 663 du code civil ;

Attendu que, dans les villes et faubourgs, chacun peut contraindre son voisin à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 décembre 2005), que Mme X... a demandé que ses voisins, M. et Mme Y..., soient contraints de contribuer à l'édification d'une clôture séparant leur fonds ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'un mur ancien surmonté d'un grillage existe déjà sur le fonds appartenant aux époux Y..., en retrait d'environ cinquante centimètres de la limite séparative ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'aucune clôture n'avait été construite en limite de propriété, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »

(Cour de Cassation 19 mars 2008)


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