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Deux informations utiles en provenance du site de la CEDH

Publié le 29 août 2016 par Elisa Viganotti @Elisa_Viganotti
Deux informations utiles en provenance du site de la CEDHLa série « Guide sur la Convention » , qui a pour objectif de présenter les arrêts fondamentaux de la Cour par article de la Convention, vient d’être complétée par 2 nouvelles études :1) Le principe de légalité des délits et des peines2) L’interdiction des expulsions collectives d’étrangers Pour les plus curieux: Analyse de la jurisprudence Comment saisir la CEDH?Les pages « Requérants », destinées à guider et assister les personnes souhaitant saisir la Cour, sont disponibles dans 36 langues officielles des Etats membres du Conseil de l’Europe.Elles contiennent les textes et documents de base, ainsi que des informations sur les conditions de forme et de recevabilité. Elles permettent également d’accéder à toutes les traductions de la jurisprudence, ainsi que des documents et vidéos sur la Cour et son fonctionnement. Pour aller plus loin: Les guides "Requérants"+Viganotti Elisa Avocat de la famille internationaleDeux informations utiles en provenance du site de la CEDH

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