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La Cour Européenne des Droits de l'Homme a mis en place h...

Publié le 03 septembre 2016 par Elisa Viganotti @Elisa_Viganotti
La Cour Européenne des Droits de l'Homme a mis en place h...
La Cour Européenne des Droits de l'Homme a mis en place hier 2 septembre 2016 un moteur de recherche (« SOP » State of Proceedings) permettant à toute personne de savoir à quel stade de la procédure se trouve une requête. Il est ainsi possible d’avoir des informations sur toute affaire attribuée à une formation judiciaire et qui n’est pas anonyme. Les informations sont disponibles 2 mois après un événement procédural.Disponible pour le moment en français, anglais, italien et portugais, ce moteur de recherche sera prochainement accessible sur les pages « Requérants » dans 36 langues officielles des Etats membres du Conseil de l’Europe.Pour aller plus loin: Etat d'une procédure devant la CEDH+Viganotti Elisa Avocat de la famille internationaleLa Cour Européenne des Droits de l'Homme a mis en place h...

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