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Un livre gratuit des éditions EFL sur la réforme du droit des contrats

Publié le 03 septembre 2016 par Pifoufou
Un livre gratuit des éditions EFL sur la réforme du droit des contrats : Les grandes lignes de la réforme du droit des contrats.
A télécharger en vous rendant sur cette page : Les grandes lignes de la réforme du droit des contrats ou en cliquant sur cette image :
Un livre gratuit des éditions EFL sur la réforme du droit des contrats
Extrait :
"Le nouvel article 1102 du Code civil affirme le principe de la liberté contractuelle, dont ilénumère les trois applications : liberté de contracter ou de ne pas contracter•; liberté dechoisir son cocontractant•; liberté de déterminer le contenu et la forme du contrat.Comme le faisait l’article 6 du Code civil (que l’ordonnance du 10 février 2016 ne modifiepas), l’article 1102 rappelle l’interdiction de déroger aux règles intéressant l’ordre public,sans reprendre l’interdiction de déroger aux bonnes mœurs, notion désuète n’ayant plusd’application concrète.L’ordre public n’est pas plus défini qu’il ne l’était auparavant. Son domaine d’application esttrès vaste.Parmi les dispositions du Code civil régissant le contrat et les obligations, sontexpressément d’ordre public, les parties ne pouvant pas y déroger :– l’article 1104 relatif à la bonne foi•;– l’article 1112 relatif au devoir général d•information précontractuelle•;– l’article 1170 interdisant de priver de sa substance l’obligation essentielle dudébiteur•;– l’article 1171 prohibant les clauses des contrats d’adhésion créant un déséquilibresignificatif entre les droits et obligations des parties•;– l’article 1231-5 autorisant le juge à modérer la clause pénale et reprenant les anciensarticles 1152 et 1231•;– l’article 1245-14 interdisant les clauses qui visent à écarter ou limiter laresponsabilité du fait des produits défectueux et qui reprend en l’état l’ancienarticle 1386-15•;"

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