Pensions : qu’est-ce qui a changé ces derniers temps ?

Nous avons vu que, ces derniers mois, d’importants efforts ont été fournis pour aligner les droits à la pension des indépendants sur ceux des autres membres de la population active. Mais toutes les discriminations ont-elles maintenant disparu ? Et y a-t-il encore eu ces derniers mois d’autres changements en matière de pensions ? C’est ce que nous allons voir maintenant.

Encore des inégalités…
Malgré l’alignement récent de la pension minimum des indépendants isolés sur celle des salariés, bon nombre de gens – principalement des indépendants – plus précisément ceux qui ont une carrière mixte, doivent encore faire face à des inégalités. En effet, pour avoir droit à cette pension minimum, quelqu’un doit encore avoir travaillé au moins 30 ans comme salarié et/ou indépendant. Celui ou celle qui n’arrive pas à ces 30 ans dans un de ces deux statuts, n’a donc toujours pas droit à cette pension minimum ! Quelqu’un qui a par exemple travaillé 22 ans comme employé et 23 ans comme indépendant, peut en effet justifier d’une carrière complète de 45 ans. Mais comme cette personne n’a pas au moins 30 ans dans un des deux statuts, elle n’a pas droit à la pension minimum. Il ne suffit donc pas d’avoir assez travaillé, il faut encore avoir travaillé avec le “bon” statut. Ce qui signifie que certains statuts sont “bons”, alors que d’autres le sont moins… Le ministre des Pensions Daniel Bacquelaine souhaite réduire quelque peu cette injustice en ramenant l’exigence de 30 ans à 20 ans. Et pour quelqu’un qui a travaillé dans les trois statuts – p.ex. 15 ans dans chaque – il n’y a toujours pas de solution en vue.

Encore une autre mesure…
Depuis plusieurs années, on essaye de convaincre la population de faire un planning de pension. Étant donné le niveau très faible de la pension légale (le premier pilier du système des pensions) des indépendants, cela est surtout important pour eux. Actuellement il existe pour les indépendants deux formules de deuxième pilier. Il y a d’une part la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI), à laquelle l’indépendant peut consacrer maximum 8,17% de ses revenus nets imposables. D’autre part, il y a l’Engagement Individuel de Pension (EIP), grâce auquel les chefs d’entreprise d’une société peuvent bénéficier d’une sorte d’assurance de groupe. Pour faire de l’épargne pension via cette forme de pension complémentaire, l’existence d’une société est cependant une nécessité. Les indépendants qui sont actifs en tant que personne physique en sont exclus. Les ministres des Pensions Bacquelaine et des Indépendants Borsus veulent également supprimer cette inégalité de traitement en créant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants-personnes physiques. Ce projet a été approuvé en conseil des ministres et doit encore subir tout le parcours législatif. Il n’est pas encore définitif et il n’est pas sûr qu’il entrera en vigueur en 2017. Cette mesure cherche à combler une lacune, à savoir que l’indépendant personne physique ne peut économiser qu’une petite partie de ses revenus imposables via la PLCI, ce qui ne lui donne qu’une faible pension complémentaire.

Le service militaire comptera enfin pour la pension
Jusqu’à présent, le service militaire (ou civil) ne comptait pas pour tout le monde dans le calcul de la carrière. Pour les indépendants et les salariés du secteur privé, celui-ci ne comptait que sous certaines circonstances. Il ne comptait donc pas automatiquement. En avril, le gouvernement a décidé d’éliminer cette injustice en supprimant ces conditions. L’Arrêté royal en ce sens a paru au Moniteur le 5 août.  Il faudra cependant encore attendre jusqu’au 1^er juillet 2017 avant que cette mesure entre en vigueur. À partir de cette date, environ 1500 pensionnés pourront chaque année bénéficier de cette mesure.

Il est donc clair qu’on continue à travailler au dossier des pensions.