Le Conseil d’État a invalidé le dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014 introduisant un nouveau motif de dérogation à l’accessibilité pour les établissements recevant du public. Trois associations de défense des personnes handicapées se félicitent de cette décision donc l’emblématique Association des Paralysés de France (APF). Elles jugeaient cet article contraire à l’esprit de la loi de 2005 qui pour elles accorde déjà des motifs de dérogation sur justifications : économique, technique et préservation du patrimoine. Le Conseil d’Etat a décidé que cette disposition avait un effet rétroactif. Ainsi, tous les agendas d’accessibilité programmée ayant été déposés jusqu’à présent devront être réexaminés pour invalider ceux invoquant le motif de dérogation de l’article 1er.
Améliorer le vivre ensemble
Les associations rappellent que l’accessibilité ne concerne pas que les personnes en situation de handicap, mais bien l’ensemble de la population : les personnes âgées, les parents avec poussette, les blessés temporaires, les touristes et voyageurs, les usagers des transports, les cyclistes, etc.
Pour aller plus loin :
Découvrez le communiqué de presse de l’APF
http://presse.blogs.apf.asso.fr/media/00/01/122834271.pdf
Découvrez plus d’éléments d’information sur le site du Ministère du développement durable
http://www.developpement-durable.gouv.fr/L-annulation-par-le-Conseil-d-Etat.html
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