Achat d’un bien immobilier à travers une société

Rien ne vous empêche bien évidemment en tant qu’indépendant avec une société d’acheter un bien immobilier. Mais gare à l’administration fiscale si vos statuts ne disent pas un mot sur une quelconque activité immobilière ou si les frais que vous souhaitez déduire ne présentent aucun lien avec l’activité habituelle de votre société. De tels dossiers sont en effet dans son viseur depuis de nombreuses années déjà. Devez-vous pour autant renoncer ? Certainement pas !

Exemples de dossiers difficilement acceptables pour l’administration :

• achat d’un appartement à la mer comme seconde résidence
• frais de rénovation d’une maison occupée par le gérant

Le fisc a déjà refusé d’accepter ces dépenses par la société, conduisant à une abondante jurisprudence. Une jurisprudence qui va dans les deux directions, rendant toute conclusion globale difficile.

L’administration a toujours appliqué le principe selon lequel seuls sont déductibles les frais correspondant à l’objet de la société (tel que décrit dans les statuts). La Cour de Cassation s’est prononcée à plusieurs reprises sur le sujet, mais c’est surtout en 2015 qu’ont été rendus plusieurs jugements notables. La Cour a ainsi estimé dans plusieurs arrêts que le constat selon lequel seuls les frais liés à l’activité et à l’objet de la société étaient déductibles ne suffisait pas pour rejeter ces frais d’un point de vue fiscal. Cela signifie-t-il pour autant que ces frais sont déductibles ? C’est une autre paire de manches. Les frais doivent en effet être effectués dans le but d’acquérir des revenus. L’administration peut aussi rejeter (partiellement) ces frais s’ils apparaissent disproportionnés par rapport à l’objectif visé.

Certains dossiers seront donc toujours matière à discussion et mieux vaudra dans ce cas vous faire aider par un spécialiste.

Une proposition de loi a aussi été déposée à la Chambre début 2016. Elle prévoit d’accorder la déductibilité des frais pour la société pour peu qu’ils correspondent à l’objet ou à l’activité. Par ailleurs, les frais consentis par la société pour accorder des avantages en nature au dirigeant d’entreprise ne seront plus déductibles qu’à condition qu’ils correspondent à l’objet statutaire ou à l’activité et si leur montant est proportionnel au travail fourni par le dirigeant d’entreprise. Cette proposition de loi n’a pas encore été coulée en force de loi.