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Le gouvernement clarifie les règles sociales applicables aux activité de location de biens entre particuliers

Publié le 26 septembre 2016 par Pretimmobilier

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale a été présenté à la presse vendredi .Parmi les mesures annoncées , on retiendra en premier lieu une clarification apportées sur l'assujettissement aux charges sociales des activités de location de biens entre particuliers . Le projet de loi prévoit que la location régulière d'un logement meublé , incluant des services indissociables de la mise à disposition du logement (Accueil , fournitures de linges etc...) constituera une activité professionnelle dès lors que le niveau de recette excédera 23 000 € Le seuil sera donc aligné sur celui applicable pour le régime fiscal . L'activité entraînera de ce fait l'acquittement des cotisations sociales à la sécurité sociale comme n'importe quel autre entrepreneur ou société . En deçà de ce seuil , les revenus perçus restent assimilés à des revenus du patrimoine , assujettis aux seuls prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) Selon la même logique , un seuil d'affiliation pour les activités de location de biens (notamment voiture ) sera fixé par voie réglementaire à un niveau qui pourrait être 10 % du plafond de la Sécurité Sociale , soit 3860 €


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