Vous remarquez des fissures dans la peinture de votre mur alors que vous venez d'effectuer des travaux de rénovations? Pas de panique ! Truster a listé pour vous les garanties dont vous disposez selon le temps écoulé depuis la fin des travaux.
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement impose à l'entrepreneur de réparer tous les désordres (vice caché, défauts de conformité) que vous avez noté sur le procès verbal établi lors de la réception des travaux ou signalé au cours de l'année qui suit la réception des travaux, quelles que soit leur importance et leur nature. Tous les défauts, quels qu'ils soient, sont couverts pendant un an grâce à la garantie de parfait achèvement.
La garantie de parfait achèvement est une garantie légale dont le constructeur ou l'entrepreneur ne peut s'affranchir. Toute clause contraire dans le contrat serait frappée de nullité. Le responsable est l'entreprise qui a directement contracté avec vous, même si elle a sous-traité l'exécution des travaux défectueux. Vous ne pouvez donc pas vous retourner contre l'entreprise sous-traitante, l'architecte ou le promoteur d'un immeuble à construire.
La garantie des équipements après la fin des travaux
La garantie des équipements prévoit de réparer ou remplacer, pendant une durée minimale de 2 ans après la réception, tout élément d'équipement qui ne fonctionne pas correctement. Cette garantie concerne tous les équipements qui peuvent être dissociés de la construction et enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment : équipements ménagers, portes, fenêtres, revêtement muraux, volets, robinets, moquettes...
La garantie décennale comme garantie après la fin des travaux
Avec la garantie décennale, le constructeur est obligé de réparer tous les dommages encourus au cours des 10 années après la fin des travaux et qui affectent soit la structure de l'ouvrage (risque d'effondrement), soit rendent l'immeuble construit impropre à sa destination (fissurations, défauts d'étanchéité). Pour plus d'informations sur la garantie décennale, vous pouvez consulter cet article.
Comment ces garanties sont-elles mises en oeuvre?
En cas de malfaçons, voici la procédure à suivre :
- Faire une demande de réparation : vous pouvez dans un premier temps essayer de régler le litige à l'amiable sans passer par les tribunaux. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception pour lui expliquer que vous rencontrez un problème.
- Faire une mise en demeure : En cas de refus ou d'absence de réponse de sa part, vous devez lui adresser une mise en demeure avec un délai pour effectuer les réparations.
- Faire appel à un tribunal : Si vous n'obtenez toujours pas de réponse, vous pouvez faire appel au tribunal de grande instance.
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Pour assurer des travaux de rénovation efficaces et éviter tout litige une fois les travaux réalisés, il est indispensable de bien choisir les artisans pour ses travaux. Vous avez un chantier à réaliser quel qu'il soit? Renseignez les quelques informations le concernant et Truster vous transmettre un chiffrage et les artisans les plus certifiés pour effectuer les travaux.
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