Pensions alimentaires impayées et procédure de divorce
Les pensions alimentaires impayées deviennent aujourd’hui malheureusement une banalité. C’est la crise pour tout le monde.
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Combien de ménages monoparentaux vivent en dessous du seuil de pauvreté ?
Un tiers. Un tiers des mères seules avec leurs enfants à charge se retrouvent en dessous du seuil de pauvreté (voir ici la définition INSEE http://www.insee.fr/fr/publications-et-services/insee-bref/pdf/Insee-En-Bref-pauvrete.pdf).
Revenu disponible correspondant au seuil de pauvreté selon le type de ménage en 2014
en euros
Seuil à 60 %
Seuil à 50 %
Personnes seules
1 008
840
Familles monoparentales, un enfant de moins de 14 ans
1 310
1 092
Familles monoparentales un enfant de 14 ans ou plus
1 512
1 260
Couples sans enfant
1 512
1 260
Couples un enfant de moins de 14 ans
1 814
1 512
Couples un enfant de 14 ans ou plus
2 016
1 680
Couples deux enfants de moins de 14 ans
2 117
1 764
Couples deux enfants, dont un de moins de 14 ans
2 318
1 932
Couples deux enfants de plus de 14 ans
2 520
2 100
Note : revenu mensuel.
Champ : France métropolitaine, ménages dont le revenu déclaré est positif ou nul et dont la personne de référence n’est pas étudiante.
Sources : CCMSA ; Cnaf ; Cnav ; DGFiP ; Insee, enquête Revenus fiscaux et sociaux 2014.
Source : http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?ref_id=NATnon04410
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Combien de pensions alimentaire sont impayées ?
Environ 40% des pensions alimentaires dues ne sont pas versées ou versées irrégulièrement. Cela parait étonnant mais il faut prendre en compte une mauvaise estimation de la future situation. En effet, la perte de ressources due à la séparation est très souvent sous-évaluée par les futurs ex-conjoints.
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Comment récupérer les pensions alimentaires impayées ?
En tant que citoyen français, vous avez des droits mais comme toujours avec le droit français, cela est vrai sous certaines conditions.
Quand considère-t-on que nous pouvons réclamer la pension alimentaire ?
Immédiatement. Du moment où une pension alimentaire est fixée par décision judiciaire, il faut, et il suffit, que la pension ne soit pas versée ou versée irrégulièrement pour que…
vous soyez en droit de la réclamer. Il existe différentes manières pour récupérer ce que l’on vous doit.
1.Le recouvrement direct
« La procédure de paiement direct permet au créancier d’une pension alimentaire d’obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organisme bancaire…) disposant de sommes dues au débiteur. Il peut lancer la procédure dès la première échéance de pension non payée à son terme. Cette procédure est applicable pour les pensions impayées lors des 6 derniers mois avant demande de paiement direct, et pour les échéances de paiement à venir. »
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249
2.Saisie sur salaire
Pour demander une saisie sur le salaire de votre ex-conjoint, il vous faut déposer une requête auprès du secrétariat-greffe. C’est la saisine du juge d’instance. Consulter un professionnel du droit pour vous aider dans ces démarches.
Attention : la requête doit comporter des informations obligatoires sous peine de se voir rejetée.
3. Saisie des comptes bancaires
Sous certaines conditions, vous pouvez demander une saisie sur les comptes bancaires de votre ex-conjoint. Pour cela, vous devez vous adresser à un huissier de justice, qui se chargera d’établir un acte de saisie auprès de la banque de votre ex-conjoint.
4.Recouvrement par le Trésor Public
A quoi cela consiste ? « Cette procédure permet au comptable du Trésor de recouvrer à votre place, votre pension alimentaire avec les mêmes procédures que pour le recouvrement des impôts. »
Pour lancer cette procédure, vous devez adresser votre dossier COMPLET par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.
Attention : les conditions permettant de recourir à cette méthode de recouvrement sont très précises.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1000
5.Aide de la caisse d’allocations familiales (Caf)
Vous pouvez aussi lancer une procédure de recouvrement via la CAF (Caisse d’Allocation Familiales) en demandant une ASF (Allocation de Soutien Familial). En effet, si cela est accordé, la CAF vous versera 104,75 euros par mois et par enfant (montant en vigueur depuis le 1er avril 2016) à titre d’avance sur la pension due. Après recouvrement auprès de votre ex, la CAF vous versera la différence restant due. L’ASF est donc un pré-versement (versement partiel) de ce qui vous est due pour vous permettre de tenir dans cette période difficile.
Pour lancer la demande, vous devez adresser à votre CAF les formulaires cerfa correctement renseignés.
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Pension alimentaire impayée, une fatalité ?
Non, de toute évidence, absolument pas. Nous venons de voir, sans entrer dans tous les détails, qu’il existe 5 moyens de récupérer votre argent. Le plus important est de lancer la bonne procédure au bon moment. Tenez-vous informé en consultant régulièrement notre site et suivez les conseils des professionnels de la justice.
Vous trouverez ici quelques liens utiles :
Sources:
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble