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Prise en compte du patrimoine personnel pour le calcul des aides au logement

Publié le 18 octobre 2016 par Pretimmobilier

La valeur du patrimoine personnel , dés lors qu'elle n'excède pas 30 000 € , est désormais prise en compte dans le calcul des aides personnelles au logement . Un décret , publié dimanche officiel en application d'une disposition de la loi de finances pour 2016 , précise que "le seuil de 30 000 € est appliqué à la somme de la valeur du patrimoine mobilier financier et de la valeur estimée de l'ensemble du patrimoine immobilier , à l'exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel " Lorsque le seuil est dépassé , seul le patrimoine n'ayant pas produit , au cours de l'année civile de référence , de revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative s'il s'agit d'immeuble bâtie , à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux La valeur estimée du patrimoine est déterminée sur la base de la dernière valeur connue à l'ouverture du droit à l'aide ou à l'occasion de son renouvellement .Les nouvelles dispositions s'appliquent aux prestations dues à compter du 1er octobre 2016


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