Obligation Légale: Rapport sur l’égalité des genres!

Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales.

Ce décret concerne les collectivités territoriales, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants et  l’ensemble de la population. Il entrera en vigueur le 1^er Janvier 2017.

On part de loin !

Ce décret a été issu dans le cadre de la Charte Européenne sur l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale. L’avant phase de ce décret étant le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 Mars 2013.

C’est alors grâce aux articles 61 et 77 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 que le décret, cité plus haut, a vu le jour !

En quoi consiste-t-il ?

L’idée générale apportée par les articles 61 et 77 est de prescrire aux collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 20 000 habitants d’élaborer un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, préalablement aux débats sur le projet de budget à mettre en place.

L’intérêt est surtout de mieux s’organiser et d’aider au bon fonctionnement de la collectivité ainsi que les politiques (de ressources humaines) qu’elle mène sur son territoire en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Que doit contenir ce Rapport ?

Selon l’article 1 dirigé au maire ou au Président de l’EPCI,  le contenu du rapport prévu à l’article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 Mars 2012 est le suivant : « les données du rapport seront relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l’articulation entre vie professionnelle et vie personnel ».

Il y aura aussi un bilan des actions menées et des ressources qui ont été mobilisé en matière d’égalité professionnelle entre les genres. Ce bilan devra présenter « les rémunérations et les parcours professionnels, la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation, la mixité dans les filières et les cadres d’emplois, l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement »

Le rapport devra présenter les politiques menées par la commune ou le groupement sur son territoire en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. L’autorité devra fixer les orientations pluriannuelles des programmes encourageant cette égalité.

Le rapport devra être présenté au conseil municipal ou au conseil communautaire.

Suivant les hiérarchies de structure dans la fonction publique, des obligations et des tâches sont ajoutés à l’article 1 (Article 2 : Président du Conseil Départemental, Article 3 : Président du Conseil Régional etc.). Oui, un grand pouvoir implique de grandes responsabilités !

Source de l’article : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/RDFB1510068D/jo/texte