Les particuliers générant du revenu sur les plateformes collaboratives devront peut-être finalement s'affilier au RSI

Les députés ont rejeté hier soir l'article 10 du PLFSS

Après avoir rejeté mercredi soir l'article 10 du PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) qui prévoit au delà d'un certain montant d'assimiler les particuliers générant du revenu sur les plateformes collaboratives à des professionnels, les députés ont voté à nouveau hier et l'ont validé.

Edit du 28/10 : Nous annoncions hier que l'article 10 du PLFSS avait été rejeté, mais sur demande du gouvernement, les députés ont de nouveau délibéré sur l'article visant à taxer les particuliers gagnant un certain montant par le biais des plateformes de location d'appartement ou de voiture notamment. Cet amendement a cette fois-ci été approuvé.

Taxer le revenu des plateformes collaboratives

Les députés ont travaillé depuis plusieurs jours sur un amendement du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour soumettre les utilisateurs des plateformes collaboratives du type (Airbnb, Ouicar, Drivy...) à de nouvelles contraintes et de les assimiler à des loueurs professionnels au-delà d'un certain revenu.

Cet amendement avait été rejeté dans la cacophonie mercredi 26 octobre au soir, mais sur demande du gouvernement, les députés ont de nouveau délibéré sur l'article hier et l'amendement a cette fois-ci été approuvé.

Le gouvernement souhaite que les particuliers qui tirent profit de leurs biens en fournissant des prestations complémentaires (petit-déjeuner, fourniture du linge de maison...) aient à s'affilier au Régime social des indépendants (RSI) et à s'acquitter des cotisations afférentes dès que leurs revenus dépasse le seuil suivant: 

• 23.000 euros pour les particuliers louant leur appartement via une plateforme du type Airbnb 
• 7720 euros (20 % du plafond annuel de la Sécurité ) pour les loueurs de biens meubles du type voitures, bateaux, outils, camping car... (mercredi soir, lors du rejet de l'amendement, ce seuil était de 3860 euros)

L'objectif principal est de lutter contre les abus et la concurrence déloyale parfois créée par l'apparition de ces plateformes collaboratives. 

Le gouvernement affirme dans son projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) que «la nature des activités de type commercial réalisées sur des plateformes (achat/revente ou prestations de service) n'est pas différente de celle de l'économie traditionnelle» et que «les personnes qui exploitent leurs biens de manière active en vue d'en tirer un profit exercent dans un cadre professionnel».

Rejet de l'article 10 mercredi soir

Plusieurs députés de droite ont jugé que le sujet n'était pas abouti. L'article 10 a été écarté par le vote d'un amendement du député socialiste Pascal Terrasse, contre l'avis du gouvernement. Finalement c'est avec 18 voix favorables à sa suppression et 14 voix pour le maintien de l'article 10 que cet amendement a été rejeté.

Isabelle Le Callennec (LE) avait déclaré qu'il ne fallait pas "corseter une activité qui émerge et concerne des personnes qui veulent plutôt arrondir leurs fins de mois". 

Selon Dominique Tian (LR) "C'est invraisemblable de rendre obligatoire l'affiliation au RSI pour les particuliers qui louent leur voiture, leur camping-car, ou leur bateau".

Les députés de droite ont reçu le renfort de quelques députés de gauche (Michèle Delaunay, Annie Le Houerou, Marie-Thérèse Le Roy et Pierre-Yves Le Borgn), apparemment par erreur pour certains. 

Selon l'écologiste Jean-Louis Roumegas, "on rate l'essentiel de l'économie collaborative. Cela permet de conserver son petit appartement, de payer ses charges, d'aller en vacances dans des petites villes où il n'y a pas d'offre touristique. On va tuer tout cela pour des lobbies professionnels".

... mais finalement l'amendement est approuvé le lendemain

Mais revirement hier : sur demande du gouvernement, les députés ont de nouveau délibéré sur l'article 10 et ils l'ont finalement approuvé.

Voici ce que Christian ECKERT a déclaré à l'assemblée pour justifier ce nouveau vote : "Le Gouvernement vous demande, par l'amendement no 1, de rétablir l'article 10 tel qu'il avait été rédigé, à une exception près, sur laquelle je souhaite appeler votre attention. Conformément à nos débats, qui ont été longs et riches, le Gouvernement propose d'y intégrer l'amendement voté par la commission des affaires sociales, visant à porter le seuil relatif à la location de biens meubles de 3 360 à 7 720 euros.

Le débat s'est prolongé et s'est terminé tardivement. Cependant, pour toutes les raisons que j'ai indiquées, le Gouvernement souhaite avancer sur ces questions, clarifier la situation et renseigner les contribuables, notamment les utilisateurs de l'économie collaborative.

Des progrès pourront être faits au cours de la navette. J'ai bien entendu ce qui a été dit au sujet des gîtes ruraux, des chambres d'hôtes et des modalités d'affiliation au RSI, le régime social des indépendants. Au Sénat et en nouvelle lecture, le Gouvernement s'est engagé à enrichir ces dispositions, qui constituent à l'évidence un progrès".

L'amendement de suppression de l'article ayant été adopté contre l'avis du gouvernement et une bonne partie des députés de la majorité socialiste, le Ministre du Budget a décidé de demander jeudi après midi une seconde délibération sur l'article 10. L'article 10 a été adopté avec 50 votants : 30 pour et 20 contre.

Ont voté pour : Alain Ballay, Gérard Bapt, Christophe Borgel, Émeric Bréhier, Sylviane Bulteau, Jean-David Ciot, Marie-Françoise Clergeau, Philip Cordery, Florence Delaunay, Michèle Delaunay, Pascal Demarthe, René Dosière, Guillaume Garot, Joëlle Huillier, Michel Issindou, Bernadette Laclais, Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Jean-Pierre Le Roch, Véronique Massonneau, Philippe Nauche, Philippe Plisson, Catherine Quéré, Denys Robiliard, René Rouquet, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard; Arnaud Richard (UDI mais qui souhaitait voter contre) et Jacqueline Fraysse

Ont voté contre : les députés LR Bernard Accoyer, Yves Censi, Jean-Louis Costes, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Door, Daniel Gibbes, Isabelle Le Callennec, Frédéric Lefebvre, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Patrice Martin-Lalande, Frédéric Reiss, Pascal Thévenot, Dominique Tian, Arnaud Viala, Michel Voisin; et les députés UDI Thierry Benoit, Charles de Courson et Francis Vercamer.

Y aura t il d'autres changement ? (à suivre)

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