L'impact de la réforme du droit des contrats sur le statut des baux commerciaux

L'impact de la réforme du droit des contrats sur le statut des baux commerciaux
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L'impact de la réforme du droit des contrats sur le statut des baux commerciaux
Extrait :
Notre droit des contrats et les mécanismes de preuve qui y sont liés, amplement marqués par l’esprit des rédacteurs du code civil en 1804, vient de connaitre l’une de ses plus importantes réformes avec l’introduction de l’ordonnance du 10 février 2016.
Même si le droit spécial l’emporte sur le droit général, ces nouvelles règles globalement entrées en vigueur le 1er octobre 2016, impactent le régime des baux commerciaux, déjà réformé récemment par la loi dite Pinel du 18 juin 2014.
La loi nouvelle s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2016. En principe, elle ne s’applique pas aux baux en cours, ni aux baux tacitement prolongés après le 1er octobre, ni aux baux renouvelés à l’issue d’une procédure judiciaire en fixation du loyer postérieure au 1er octobre mais dont la date d’effet est antérieure. En principe cependant, car la question se pose d’ores et déjà de l’applications de certaines dispositions considérées d’ordre public, aux contrats en cours.
Certaines dispositions de la reforme relatives aux actions dites interrogatoires relatives aux pactes de préférence (article 1123), à la représentation (article 1158) et au régime de la nullité (article 1183) sont en outre expressément applicables aux contrats en cours compte tenu des dispositions spécifiques de l’ordonnance.
Les innovations concernent plus spécifiquement la négociation et la formation du bail (I), sa validité (II), son exécution (III) et son inexécution (IV).