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Réforme du Code civil : le piège du renouvellement par tacite reconduction

Publié le 04 novembre 2016 par Pifoufou

Un article à lire ici : Réforme du Code civil : le piège du renouvellement par tacite reconduction.


Extrait : 
La réforme du Code civil (ordonnance du 10 février 2016), qui modifie notamment le droit des contrats, sera applicable à compter du 1er octobre 2016. Par conséquent, à compter de cette date, leur rédaction devra prendre en compte ces nouvelles règles, soit pour les appliquer, soit pour écarter celles qui ne sont pas impératives. Mais que se passe-t-il pour les contrats conclus avant cette date et qui sont encore en application au 1er octobre ? Par Sophie Déchelette-Roy et Stéphane Vital-Durand Avocats associés Colbert Avocats.

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