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Réforme du divorce par consentement mutuel

Publié le 06 novembre 2016 par Patricediv
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Reforme sur le divorce par consentement mutuel

La réforme du divorce par consentement mutuel est passée.

Cette réforme fait partie du projet de loi « Justice au XXIe siècle », une des réformes phare du quinquennat de l’actuel Président de la République Française qui œuvre pour :

UNE JUSTICE PLUS EFFICACE

  • Une nouvelle procédure pour le divorce par consentement mutuel
  • Une nouvelle procédure pour le Pacte civil de solidarité (Pacs)
  • Une nouvelle procédure pour les plans de surendettement
  • Une nouvelle procédure pour le changement de prénom
  • La suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs
  • La mise en place d’une collégialité de l’instruction
  • Le regroupement du contentieux social
  • Accélérer et renforcer la répression des délits routiers

UNE JUSTICE PLUS ACCESSIBLE

  • Création d’un socle commun pour les actions de groupe
  • Encouragement des modes alternatifs de règlement des litiges
  • Déploiement des services d’accueil uniques du justiciable

UNE JUSTICE PLUS INDÉPENDANTE

  • Création d’un statut pour le juge des libertés de la détention
  • Renforcement de la transparence de la vie publique
  • Ouverture du corps de la magistrature

Plus de détails sur la loi de modernisation de la justice :

http://www.justice.gouv.fr/modernisation-de-la-justice-du-21e-siecle-12563/

Dans notre article http://divise.fr/divorcer-sans-juge-rien-de-bon-pour-les-divorces nous étions déjà extrêmement inquiets à propos de…

la modernisation de la procédure de divorce par consentement mutuel. Hélas, nos craintes se confirment.

En effet, dans la nouvelle procédure :

« Alors que 99,9% des divorces par consentement mutuel – c’est-à-dire sans litige – sont homologués par le juge, la convention de divorce sera désormais directement déposée chez un notaire, et non devant un juge. » => C’est une méthode comme une autre pour tenter de désengorger les tribunaux. Cela ressemble plus à du contournement de problème qu’à de la solution de fond mais soit… Pourquoi pas…

« Les deux époux auront recours chacun à un avocat qui ensemble rédigeront la convention de divorce, ce qui en fait une procédure plus protectrice. Cette obligation est une garantie pour que l’éventuelle partie faible soit bien représentée, les deux avocats contrôlant l’équilibre des intérêts de leur client. »
=> Magnifique, l’équilibre des intérêts laissé à l’appréciation des avocats. Tiens ?? Il nous semble que justement, c’est sur ce sujet que le Juge aux Affaires Familiales est indispensable. Garantir un jugement équitable. Combien de cas vont s’enliser dans des désaccords inextricables et finalement revenir devant le JAF ? Cette démarche de simplification risque fortement de se révéler n’être qu’un leurre.

« Chaque époux dispose d’un temps de réflexion de 15 jours. » => C’est un plaisir de voir que vous avez 15 jours de réflexion pour décider de votre vie future, au même titre que pour l’achat de votre dernier réfrigérateur sur internet vous avez un délai de rétractation de 14 jours. 1 jour de plus pour décider de ce qui va conditionner votre quotidien ! C’est généreux.

« Les époux signeront la convention de divorce que leurs avocats contresigneront. La convention pourra alors être enregistrée par un notaire. »
=> Et hop ! Un petit coût supplémentaire. Et oui, un notaire est rémunéré par son client :

« Le tarif à proprement parler comprend donc :

– des émoluments proportionnels et fixes (fixés par décret et arrêté) pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l’ont décidé (ex. : contrats de mariage , donations, partages, ventes, prêts, etc..).
– des honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (ex. : baux commerciaux, actes de sociétés, négociations immobilières, consultations détachables etc…). »
Source
https://www.notaires.fr/fr/le-tarif-du-notaire

« Le juge demeure compétent pour homologuer le divorce par consentement mutuel si : – Un enfant du couple demande à être entendu. »
=>Le meilleur pour la fin. Si un enfant demande à être entendu… Dans la situation actuelle, les enfants sont régulièrement oubliés ou pire, servent d’armes de pression entre les parents. Et là, ils ne seront considérés que s’ils en font la demande. Nous supposons que le Cerfa adéquat sera bientôt disponible en téléchargement sur le net afin de permettre à nos chères têtes blondes de se faire entendre en pleine explosion de la cellule familiale et dislocation de leur repères. Tout est en place pour de futurs drames familiaux. Bravo.

Le web en parle :

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http://www.boursorama.com/actualites/divorce-la-reforme-creant-un-nouveau-divorce-sans-juge-a-ete-definitivement-adoptee-e67e044eff126a4802f229e5d1d9ce84

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http://www.ladepeche.fr/article/2016/10/14/2439166-divorce-pacs-mineurs-une-reforme-pour-desengorger-les-tribunaux.html

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http://www.ouest-france.fr/societe/le-divorce-ne-passera-plus-forcement-devant-le-juge-4553568

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 http://www.lexpress.fr/actualites/1/societe/divorce-delits-routiers-transidentite-le-projet-justice-au-xxie-siecle_1840310.html

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 https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10601?xtor=EPR-100

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 http://www.presse.justice.gouv.fr/art_pix/2016.06%20-%20DP%20J21.pdf


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