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PLF 2017 : suppression d’un régime d’exonération en matière de plus values immobilières

Publié le 07 novembre 2016 par Pretimmobilier

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finance pour 2017 , les députés ont supprimé l'exonération d'impôt sur la plus value immobilière accordée aux contribuables non propriétaires de leur résidence principale qui cèdent pour la première fois un logement , à la condition d'utiliser immédiatement après une fraction du produit de la cession à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté a leur résidence principale Selon les auteurs de l'amendement adopté vendredi , le régime de faveur n'a aujourd'hui plus de justification, il avait été instauré par la loi de finances pour 2012 afin de réveiller le marché de l'immobilier alors en panne du fait de la crise financière


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