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L’adresse IP est une donnée personnelle, selon la Cour de cassation

Publié le 07 novembre 2016 par Nicolog

" Les adresses IP, qui permettent d'identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL ", vient d'affirmer sans ambiguïté la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 novembre 2016.
Elle clôt ainsi le débat sur le caractère personnel de l'adresse IP, ouvert en France avec l'affaire SCPP Sacem en 2007.
Elle s'inscrit ainsi dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE qui a rendu un arrêt le 19 octobre 2016.
Pour en savoir plus: https://www.legalis.net/actualite/ladresse-ip-est-une-donnee-personnelle-selon-la-cour-de-cassation/

L’adresse IP est une donnée personnelle, selon la Cour de cassation

Tag(s) : #Adresse IP, #Données Personnelles


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