Le Conseil Constitutionnel valide le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge

Voici un extrait de la décision rendue ce jour:

Sur la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel prévue par l'article 50 de la loi, le Conseil constitutionnel a écarté l'argumentation des requérants et, notamment, celle fondée sur la méconnaissance du principe d'égalité entre les enfants. 
Sur ce point, le Conseil constitutionnel a rappelé que l'article 371-1 du code civil, qui définit l'autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, impose aux parents d'associer l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité. Il a également relevé qu'en application de l'article 388-1 du code civil, tout mineur capable de discernement peut être entendu par un juge, dans toute procédure le concernant. 
La loi qui était contestée prévoit que le choix par un enfant mineur capable de discernement de demander à être entendu par le juge fait obstacle à la poursuite de la procédure conventionnelle de divorce par consentement mutuel de ses parents, au profit de la procédure judiciaire de divorce par consentement mutuel. Dans ce cadre, il appartient alors au juge, conformément à l'article 232 du code civil, de refuser l'homologation de la convention de divorce et de ne pas prononcer le divorce « s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux ». 
Le Conseil constitutionnel en a déduit que la loi accorde au mineur qui a demandé à être entendu par le juge une protection spécifique. 
Dans la mesure où la loi réserve aux mineurs capables de discernement la faculté de demander à être entendus par le juge, elle instaure une différence de traitement entre ces mineurs et les autres enfants au regard de la protection judiciaire dont ils peuvent bénéficier. 
Toutefois, cette différence de traitement repose sur une différence de situation entre les mineurs capables de discernement, qui sont en mesure de s'exprimer sur la situation résultant pour eux du divorce de leurs parents, et les autres. 
Le Conseil constitutionnel a jugé que cette différence de traitement entre les mineurs, qui bénéficient en tout état de cause de la protection qui découle des exigences de l'autorité parentale, est en rapport direct avec l'objet de la loi et qu'elle n'est donc pas contraire au principe d'égalité.
Le nouveau divorce instauré par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle entre en vigueur le 1er janvier 2017

Pour aller plus loin: Le communiqué de presse du Conseil Constitutionnel

+Viganotti Elisa 

Avocat de la famille internationale