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Assurance emprunteur : Gare aux activités sportives à risque

Publié le 22 novembre 2016 par Pretimmobilier

Un décret publié au journal officiel précise les conditions dans lesquelles un assureur peut résilier une assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré La faculté de résiliation est en effet prévue a l'article L 113-12-2 du Code des assurances . Le décret d'application précise que l'assureur peut résilier le contrat si les conditions suivantes sont réunies : l'assuré pratique régulièrement une activité sportive présentant un risque particulier pour se santé ou sa sécurité , l'exercice de cette nouvelle activité conduit à rendre inexactes ou caduques les réponses faites par l'assuré aux questions relatives à sa pratique sportive , l'assuré n'a pas déclaré cette nouvelle activité Une liste des activités sportives en questions sera fixée prochainement par arrêté


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