Les députés ont adopté vendredi 18 novembre 2016 dans la soirée l’une des mesures importantes du projet de budget 2017, à savoir la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2018. Tour d’horizon du sujet d’un point de vue pratique, en 4 questions clés.
Le prélèvement à source, comment cela fonctionne-t-il ?
L’idée n’est pas nouvelle, puisque le prélèvement à la source est sujet à discussion depuis près de 20 ans dans l’Hexagone. Les nouvelles technologies, les nouveaux usages et la tendance générale des pays européens devraient en faire une réalité très prochainement.
D’après Bercy, la réforme concernera plus de 98 % des foyers (salariés du privé, fonctionnaires, bénéficiaires de revenus de remplacement, indépendants et propriétaires de revenus fonciers).
La retenue à la source se fera automatiquement. Le principe sera le suivant pour les salariés : l’administration fiscale transmettra au salarié et à l’employeur un taux de prélèvement au second semestre 2017 (sur la base des revenus perçus en 2016) et au mois de janvier 2018, ce taux sera appliqué au salaire. Le taux sera actualisé en septembre 2018 mais il restera possible de régulariser en cours d’année en cas de changement de situation (mariage, décès, etc.). Cela implique que l’impôt sur le revenu coïncidera avec les revenus perçus sur le moment et que le mode de paiement de l’impôt va évoluer.
Plus d’information sur : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10458
Que font nos voisins européens?
Le 1er janvier 2018, la France devrait rejoindre la quasi-totalité des pays européens et aligner ainsi ses pratiques sur celles de ses voisins européens qui pratique le prélèvement à la source pour certains depuis presque un siècle. Ainsi, l’Allemagne a adopté ce principe dès 1920, les Pays-Bas en 1941, la Belgique en 1962 et l’Espagne en 1979 (source : Inventaire des impôts de la Commission européenne).
Quel impact sur mon logiciel de paie ?
Ce principe va impacter la gestion de la paie puisque les entreprises vont devenir un tiers collecteur.
Elles ne disposeront, bien sûr, que d’un taux de prélèvement et d’aucune information sur le contribuable, afin de garantir la confidentialité des données. Selon le dernier baromètre CCI France – La Tribune – Europe 1, 48% des patrons interrogés sont favorables au prélèvement à la source (*).
Encore faut-il le mettre en œuvre. Pour cela les logiciels de paie vont être en première ligne. La mise en place de la DSN, qui facilite déjà les échanges avec les tiers, va être la clé de voûte de la mise en application du prélèvement à la source. La DSN est un flux qui permet déjà d’échanger des données, de machine à machine, entre le logiciel de paie de l’entreprise et le système d’information des organismes sociaux en particulier. Les logiciels de paie sont déjà en mesure de télédéclarer et de recevoir des correctifs et diverses informations en retour. C’est ce principe qui sera utilisé pour le prélèvement à la source avec l’implémentation d’un taux de prélèvement supplémentaire dans ce flux.
Mon logiciel EBP sera-t-il prêt ?
René Sentis, PDG d’EBP, a été très clair à ce sujet lors de l’émission « Les décodeurs de l’éco » sur BFM Business le 17 novembre 2016. EBP a anticipé ce type de dispositif. Les équipes travaillent depuis 4 ans sur la DSN et disposent des moyens techniques et humains pour fournir un logiciel conforme à la réforme. Le principe est déjà connu : à partir du taux fourni par l’administration fiscale, le logiciel sera en mesure d’effectuer les calculs nécessaires pour effectuer le prélèvement, le tout étant automatisé.
Bien entendu, le prélèvement à la source ne pourra être pris en charge de façon opérationnelle dans les logiciels de paie EBP que lorsque le cahier des charges de Bercy sera disponible.
Nous vous tiendrons régulièrement informés des évolutions sur notre blog.
Retrouvez l’interview de René Sentis ->
Lien vidéo : http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/video/le-prelevement-a-la-source-reforme-infaisable-1711-886187.html
(*)Étude réalisée par téléphone auprès d’un échantillon de 602 dirigeants d’entreprise entre les 03 et 20 octobre 2016
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