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Droit des sociétés : l’impact de la réforme du droit des contrats sur les pactes d’associés

Publié le 26 novembre 2016 par Pifoufou
Un article à lire ici : Droit des sociétés : l’impact de la réforme du droit des contrats sur les pactes d’associés.
 Extrait : " L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général de la preuve et des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
Dans l’attente de la loi de ratification de cette ordonnance, ses dispositions restent en vigueur avec un caractère réglementaire.
Instrument d’une redoutable efficacité pour, notamment, fixer les règles de gouvernance et organiser les rapports entre associés au sein des sociétés, le pacte d’associé - ou pacte d’actionnaire - est dès à présent impacté par cette réforme qui vise le droit des contrats.
Ces implications sont pléthoriques mais on peut en retenir au moins deux.
Tout d’abord, l’ordonnance du 10 février 2016 consacre le principe légal d’exécution forcée des engagements.
Or, on sait que les pactes d’associés ou pactes d’actionnaires prévoient de nombreux mécanismes, tels que les clauses de droit de préemption, droit de sortie conjointe, obligation de sortie conjointe, etc., qui s’analysent juridiquement en des promesses unilatérales de vente ou d’achat d’actions de la société."

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