Ré et Oléron : la loi instaurant les péages est-elle anti-constitutionnelle ?

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Publiéle 02/12/2016  par SudOuest.fr La Rochelle

Le péage du pont de l'île de Ré. Tarifs : 8 euros en hiver et 16 euros l'été.© 
XAVIER LEOTY

Le dossier du pont d'Oléron va être transmis au Conseil d'Etat avant, peut-être, le Conseil constitutionnel. Par ricochet, le péage de Ré est menacé

Et si les derniers rebondissements dans le dossier du péage du pont d'Oléron, véritable saga juridique, avaient des conséquences sur l'avenir du péage du pont de l'île de Ré ? Pour comprendre, un retour en arrière s'impose. 

• Le choix de la consultation à Oléron

Fin 2014. Les élus de la Communauté de communes de l'île d'Oléron, qui rêvent de la manne que représente l'écotaxe pour leurs voisins de l'île de Ré, votent pour l'’instauration d’'un droit départemental de passage (péage) pour le pont. Reviendra ensuite au Conseil départemental de l'approuver. Le président de la Communauté de communes (Pascal Massicot) souhaite que le Département de la Charente-Maritime organise une consultation des électeurs inscrits dans l'île afin de connaître leur position sur la question. De leur côté, les opposants à la fin de la gratuité du pont se mobilisent et lancent une pétition.La rédaction vous conseille

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Le pont d'Oléron a été inauguré le 21 juin 1966. Sa conception est révolutionnaire pour l'époque, le pont est décrit comme une "prodigieuse réussite de la technique".© PHOTO X. L.

• Une question mal formulée 

Avril 2016. Délibération du Conseil départemental : les 19 500 électeurs inscrits dans les huit communes de l'île d'Oléron seront appelés à se prononcer le dimanche 26 juin en faveur - ou non - d'un péage sur le pont d'Oléron. Il s'agira d'une consultation (à la différence d'un référendum, elle ne vaut pas décision). Voici la question retenue :

"Etes-vous favorable à l'instauration d'un droit départemental de passage sur le pont de l'Ile d'Oléron pour les non-résidents permanents, comme le prévoit l'article L.321-11 du Code de l'environnement, afin de financer la protection des espaces naturels insulaires, le développement des transports en commun avec des véhicules propres ainsi que l'entretien et l'exploitation du pont ?"

L'Association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron (AGPIO) dépose une requête auprès du juge des référés du tribunal administratif afin de faire suspendre cette délibération. Elle s'appuie sur deux éléments : "le droit départemental de passage ne peut financer l'entretien du pont" et "la loi explique que l'ensemble des gens intéressés doivent être concernés par la consultation" (et le Conseil départemental exclut les habitants du bassin de Marennes).
Mai 2016. Le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers accède à la requête de l'Association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron et suspend la délibération du Conseil départemental. Le premier argument de l'association - financer l'entretien du pont par un péage n'est pas conforme au Code de l'environnement - a été entendu. Le Département doit donc reformuler sa question et trouver une nouvelle date de consultation. Au départ, pour franchir le pont d'Oléron, il fallait s'acquitter d'un droit de péage de 3 francs pour les habitants et de 18 francs pour les touristes. Le péage fut abandonné le 2 mars 1991.© PHOTO SO

• Un périmètre à élargir

Juin 2016. Le Conseil départemental modifie la question à poser aux électeurs oléronnais en faisant disparaître la partie litigieuse et fixe la date du nouveau vote au 25 septembre 2016.L'AGPIO dépose une nouvelle requête auprès du tribunal administratif afin de faire annuler cette consultation. Ses arguments : la consultation ne saurait se limiter aux seuls îliens (les continentaux du pays de Marennes-Oléron ont tout autant intérêt au maintien de la gratuité), le vote serait biaisé (la Communauté de communes ayant fait valoir à ses administrés que le choix pour eux se limite entre un péage dont ils seraient dispensés et une augmentation de 50% de leurs impôts locaux), le Département a un intérêt objectif à la mise en place d'une écotaxe (elle viendrait abonder son budget de l'environnement) et le péage créerait une inégalité de traitement ente les citoyens (ce qui est contraire à la liberté d'aller et venir).
Juillet 2016. Le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers annule la consultation, donnant ainsi gain de cause à l'Association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron (AGPIO). Le Conseil départemental se pourvoit en cassation contre cette ordonnance de référé.
Septembre 2016. Le Conseil d'Etat confirme la suspension de la consultation. Il estime que le périmètre de consultation est "trop restrictif " et que si "Oléron était spécialement intéressée par cette consultation, elle ne l'était pas exclusivement." Le Conseil départemental n'a plus d'autre choix que d'élargir la consultation à la Communauté de communes de Marennes et d'obtenir un nouveau feu vert du tribunal.En mars 1992, le droit de péage est supprimé sur le pont d'Oléron. Une gratuité qui perdure depuis près de 25 ans.© PHOTO SO

•  Gel du dossier du péage d'Oléron

Décembre 2016. Retour au tribunal administratif de Poitiers cette fois pour l'examen du fonds de l'affaire concernant les deux délibérations du Conseil départemental (avril et juin 2016) attaquées par l'AGPIO.Mais "coup de théâtre", les juges du tribunal administratif décident de faire droit à l'une des demandes formulées par l'AGPIO : poser une question préalable de constitutionnalité portant sur la loi de 1995 instaurant un droit de péage départemental sur les ponts reliant les îles au continent, dont l'amendement Bussereau de 2009 déplafonnant le montant de l'écotaxe.Les juges ont constaté que cette loi n'a jamais été soumise au Conseil constitutionnel. Et estiment que ce n'est pas forcément superflu, dans la mesure où elle institue une différence de traitement entre usagers du pont selon qu'ils résident ou non sur l'île. Le dossier va donc être transmis au Conseil d'État.Les hauts magistrats administratifs vont examiner la loi, dire s'ils ont des doutes sur sa constitutionnalité et, le cas échéant, renvoyer le dossier pour arbitrage devant le Conseil constitutionnel. D'ici la décision finale sur la constitutionnalité de la loi, le dossier du péage du pont d'Oléron est gelé.En été 2015, le traditionnel chassé-croisé des vacanciers sur le pont d'Oléron représente un trafic allant jusqu'à 30 000 véhicules par jour, moitié moins en basse saison.© PHOTO SO

• Et si la loi était anti-constitutionnelle ?

Les plus hauts magistrats français vont donc devoir déterminer si cette écotaxe est conforme, ou pas, à la Constitution. Cette écotaxe concerne les trois îles françaises reliées au continent par un pont (Oléron, Ré et Noirmoutier). La question du déplafonnement du montant de l'écotaxe initialement de 3,05 euros (20 francs) sera aussi soumise au débat.La décision des hauts magistrats pourrait avoir des conséquences sur l'avenir du péage de l'île de Ré car c'est ce déplafonnement qui, depuis 2012 et l'achèvement du remboursement du pont, permet de faire payer les automobilistes 16 euros lors de leurs passages sur le pont en été et 8 euros en hiver. Le péage du pont de l'île de Ré. Tarifs : 8 euros en hiver et 16 euros l'été.© PHOTO XAVIER LEOTYhttp://www.sudouest.fr/2016/12/02/re-et-oleron-la-loi-instaurant-les-peages-est-elle-anti-constitutionnelle-2588445-1391.php