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Salle de shoot : une zone de non-droit pénal ?

Publié le 06 août 2016 par Alainhdv

Cela fait des années que l'on en parle. Lors de sa campagne électorale, François Hollande s'était même dit favorable à une expérimentation, mais cette fois, c'est fait : les deux premières " salles de consommation à moindre risque " (SCMR) vont prochainement ouvrir leur porte. L'une à Paris, l'autre à Strasbourg. Pour mémoire, il en existe déjà plus de 90 de par le monde, dont 70 sur le continent européen. La première a été installée à Berne, en Suisse, il y a juste 30 ans.

Le code de la santé publique a été modifié pour la circonstance. Il prévoit l'ouverture d'espaces réservés aux usagers de drogues dures " qui souhaitent bénéficier de conseils de réduction de risques " dans l'utilisation du produit dont ils sont dépendants. Les usagers doivent être majeurs et en possession dudit produit. À l'intérieur de l'enceinte de la salle de consommation, ils ne pourront pas faire l'objet de poursuites judiciaires. Ils bénéficient de l'immunité de l'article 122-4 du code pénal : " N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ". Les professionnels qui interviennent à l'intérieur de la salle de consommation bénéficient de la même protection. À noter toutefois qu'ils ne peuvent pas procéder à l'injection du stupéfiant, un acte qui doit rester volontaire et personnel.

Pour autant, il ne faut pas croire que la SCMR est une zone de non-droit pénal, car, en cas d'accident, il y aura l'ouverture d'une enquête pour recherche des causes de la mort, et, éventuellement, blessures ou homicide involontaires. En cas de manquement à la procédure préétablie (minorité de la victime, participation active à l'injection du produit, double-dose, etc.), la responsabilité des intervenants médico-sociaux, ainsi que celle de l'association qui gère la salle, pourra être retenue. Même en l'absence de faute grave, l'association, personne morale, est susceptible de voir sa responsabilité engagée.

En dehors d'une éventuelle implication a posteriori, il existe également un vrai problème de conscience dans la mesure où la loi facilite l'injection d'un produit dangereux, acheté clandestinement à des trafiquants, sans que celui-ci ne puisse faire l'objet d'une analyse qui démontre son innocuité.

Mais la difficulté des autorités judiciaires se situe surtout à l'extérieur de la salle de consommation. L'utilisateur doit en effet arriver avec sa dose. Or la détention de stupéfiants est un délit punissable de dix ans de prison (art. 222-37 du code pénal). Cet article vise à réprimer le trafic, aussi est-il admis que celui qui transporte une drogue pour son seul usage personnel soit considéré non comme un trafiquant, mais comme un simple consommateur. À ce titre, il tombe sous le coup du code de la santé publique (art. L. 3421-1) qui punit l'usage d'un produit stupéfiant d'une peine d'un an de prison.

Le porteur-consommateur n'en reste pas moins un délinquant, du moins jusqu'au moment où il pousse la porte d'une salle de consommation. D'où l'embarras de la chancellerie qui a dû se fendre d'une circulaire de politique pénale pour dire, sans le dire, qu'il ne fallait pas poursuivre les personnes arrêtées dans la rue en possession de stupéfiants dans la mesure où elles déclarent se rendre dans une SCMR. Ce qui donne : " Seul le transport d'une quantité de produit destinée à une consommation personnelle par un usager se rendant à la salle de consommation peut être admis aux abords immédiats de la salle. Dans ce périmètre, défini par les procureurs de la République, la poursuite des personnes se rendant à la structure pourra être considérée comme inopportune. " Et plus loin, on peut lire qu'il est probable que les usagers n'auront pas à parcourir de longs trajets, car ils sont pour " la plupart âgés et désocialisés "

Comme la salle parisienne doit s'ouvrir au sein de l'hôpital Lariboisière, dans le 10 ème arrondissement, les toxicos de banlieue sont priés ou de rester chez eux ou d'acheter leur dose à proximité. Manque de chance, cette même circulaire incite à renforcer la chasse aux dealers aux alentours d'une SCMR, tout en insistant sur la distinction entre le vendeur et l'acheteur : la qualité de consommateur doit prévaloir afin " qu'une réponse pénale adaptée à la problématique de l'addiction soit privilégiée ".

J'adore les entrechats... administratifs !

Donc, pour pouvoir profiter d'une assistance médicale et psychologique, le toxicomane qui souhaite s'en sortir doit venir dans une salle de consommation avec son produit illégal, acheté sur un coin de trottoir à un dealer, tout cela sans se faire prendre.

Un véritable parcours du combattant. Pour cet être " âgé et désocialisé ", c'est sans doute mission impossible. En tout cas, sur le terrain, les poulets n'ont pas fini de se prendre la tête.

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Sur le même sujet : 39, boulevard de la Chapelle.


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