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La nouvelle architecture du droit des contrats après l’ordonnance du 10 février 2016

Publié le 17 décembre 2016 par Pifoufou

Un article à lire ici : La nouvelle architecture du droit des contrats après l’ordonnance du 10 février 2016
Extrait :
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. La réforme a pour but de mettre à jour le droit français des contrats dans un contexte de concurrence des droits, en améliorant ainsi sa lisibilité et prévisibilité.
Le droit français des contrats a été réformé par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Cette réforme a été nécessaire pour mettre à jour le droit des contrats. En effet, le droit des obligations était devenu inintelligible, inaccessible et inadapté aux principaux problèmes contemporains. Par exemple, aujourd’hui les objectifs contractuels se concentrent autour des "grands contrats", les contrats d’affaires qui sont des contrats de durée, des contrats de contrepartie et d’intérêts variable dans le temps, lesquels étaient ignorés par le Code civil.

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