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La Déclaration Sociale Nominative deviendra obligatoire au 1er janvier 2017

Publié le 19 décembre 2016 par Rozennlefeuvre @aladom

Le 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale devront obligatoirement faire une Déclaration Sociale Nominative.

La Déclaration Sociale Nominative

La Déclaration Sociale Nominative deviendra obligatoire au 1er janvier 2017 pour toutes les entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale.

Il s'agit d'une obligation réglementaire en vertue de la Loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, dont le but est de remplacer et de simplifier la plupart des déclarations sociales faites par les entreprises, en automatisant les transmissions via un dispositif unique et dématérialisé.

La DSN repose sur la transmission mensuelle des données individuelles et nominatives des salariés

à l'issue de la paie. Cette transmission respecte les règles suivantes :

  • La DSN repose sur les données de la paie au sens large (salaires, cotisations, NIR, SIRET, N° de contrat,...) et est donc un sous-produit de la paie, généré par votre logiciel de paie qui doit donc être compatible.
  • Une DSN doit être émise pour chaque établissement d'affectation et inclure tous les salariés qui y sont rattachés. A chaque SIRET correspond une DSN.
  • La DSN doit être émise au plus tard le 5 (pour les entreprises mensualisées soumises aujourd'hui à cette échéance) ou le 15 du mois M+1 (pour les autres) ; Une DSN « annule et remplace » peut être émise jusqu'à ces dates pour corriger une information.

La DSN repose également sur le signalement des évènements (arrêt et reprise de travail anticipée suite à un arrêt maladie, un congé maternité/paternité, un arrêt accident du travail/maladie professionnelle,...) qui doit respecter les règles suivantes : 

  • Le signalement d'arrêt de travail doit être envoyé dans les 5 jours ouvrés suivant la connaissance de l'évènement (en cas de subrogation, il peut aussi être envoyé au plus tard avec la DSN mensuelle du mois suivant).
  • L'historique des salaires est de 3 DSN mensuelles antérieures à l'arrêt maladie, maternité/paternité et de 12 DSN mensuelles antérieures pour l'Accident du travail (sinon, réaliser une attestation de salaire en ligne su net-entreprises).
  • La reprise anticipée : Transmettre le signalement uniquement si votre salarié a repris son travail avant la fin de sa prescription médicale (dans les 5 jours à partir du moment où vous êtes informé de cette reprise). A compter du 1er janvier, en cas de non signalement d'une reprise anticipée, l'employeur s'exposera à des sanctions financières (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2017).
  • En cas de subrogation : ne pas limiter aux dates de l'arrêt de travail mais indiquer la période maximale de maintien de salaire prévu par votre convention collective. 
  • En cas de prolongation d'arrêt, reporter l'information dans la DSN mensuelle sans faire de signalement.

Pour plus d'infos : www.dsn-info.fr

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