Pour réprimer la recrudescence d’agressions canines, responsables d’une trentaine de décès en France en 20 ans, la loi contre les chiens dangereux est parue samedi au Journal Officiel. Que dit cette loi? Explications.
- Le propriétaire ou détenteur du chien considéré comme «dangereux» - chiens d’attaque (catégorie 1) et les chiens de garde ou de défense (catégorie 2) - est tenu d’avoir une attestation d’aptitude sanctionnant une formation sur l’éducation et le comportement canins.
- Il est également tenu de soumettre son chien, lorsqu’il est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, à une évaluation comportementale, renouvelée périodiquement. La loi précise que les propriétaires d’un chien dangereux disposent de 6 mois pour faire procéder leur chien à cette évalution.
- La délivrance d’un «permis de détention» d’un chien dangereux par le maire de la commune de résidence du propriétaire du chien devient obligatoire.
- Toute morsure d’une personne devra être déclarée à la mairie et l’animal fautif sera soumis à une évaluation comportementale. En cas de danger «grave et immédiat» et après avis d’un vétérinaire, le maire ou le préfet pourra faire procéder à son euthanasie.
- Les propriétaires de chiens responsables d’agressions mortelles encourront des peines pouvant aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amendes.
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