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Rappel sur les attributions gratuites d’actions

Publié le 24 juin 2008 par Bernard Carlier

Rappel sur les attributions gratuites d’actions 

L’attribution gratuite d’actions (les AGA) est autorisée depuis 2005 dans le cadre d’un dispositif très proche de celui des stock-options.

Les bénéficiaires des AGA sont les salariés du groupe, ou seulement une catégorie de salariés, ou les mandataires sociaux.Ces bénéficiaires sont désignés par le conseil d’administration, qui fixe les critères d’attribution des actions (cela peut être des critères de performance, …), sans qu’il soit obligatoire de faire une répartition égalitaire entre eux.

Il y a cependant une limite à ne pas dépasser : les bénéficiaires ne peuvent pas franchir le seuil de détention de 10 % du capital social.A l’issue de la période d’acquisition, les bénéficiaires peuvent placer leurs actions gratuites sur un PEE dans la limite de 7,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (ce plafond est de 2 496 € en 2008).

Mais attention, il faut que l’ensemble des salariés ait bénéficié de cette attribution gratuite pour que cela fonctionne.En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, le régime est très proche des stock-options, avec un report de l’imposition au jour de la cession des actions.

En matière ISF, le droit résultant de l’attribution gratuite n’est pas imposable. Par contre, la valeur des actions est imposable.

Bonne journée


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