Actions gratuites et prélèvements sociaux …

Concernant les actions gratuites, le gain d’acquisition, qui correspond à la valeur des actions au terme de la période d’acquisition est soumis aux contributions et prélèvements sociaux au taux global de :

• 15,5 % pour les actions attribuées en vertu d’une décision d’attribution prise depuis le 8 août 2015 (date de l’assemblée générale extraordinaire) ;
• 8 % pour les actions attribuées à compter du 28 septembre 2012 en vertu d’une décision d’attribution prise avant le 8 août 2015 ;
• 15,5 % pour les actions attribuées avant le 28 septembre 2012.

L’assiette de ces prélèvements est constituée de la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de la levée de l’option et le prix de l’action à sa date d’attribution.