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Mesure n°2 - Protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels

Publié le 24 juin 2008 par Martinez

Que propose le projet de loi ?

1. Il propose d'identifier un patrimoine affecté à l'activité professionnelle. Pour cela il autorise l'élargissement de la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur. La protection du patrimoine est élargie, au-delà de l'insaisissabilité de la résidence principale, à tous les biens fonciers bâtis et non bâtis de l'entrepreneur individuel non affectés à l'usage professionnel. Cette protection s'exerce à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication de la déclaration d'insaisissabilité, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.

2. En outre, les éléments du patrimoine déclarés insaisissables pourront désormais être sortis du régime de l'insaisissabilité dans leur ensemble ou individuellement. Afin de faciliter l'accès au crédit du chef d'entreprise individuelle, il sera en effet possible de procéder à une renonciation partielle sur les biens immobiliers au bénéfice de l'un ou de plusieurs de ses créanciers professionnels.

3. Enfin, le dirigeant qui s'est porté caution d'une dette de son entreprise pourra, dans certains cas, demander le réaménagement de l'engagement de caution dans le cadre de la procédure de surendettement. Actuellement, les dettes supportées par les dirigeants de droit et de fait d'une société dont ils se sont portés cautions sont exclues de cette procédure.

Exemple

Martin est un entrepreneur individuel. Ses biens immobiliers comprennent sa résidence principale dans la région parisienne, une maison de campagne en Normandie et un terrain non bâti dans la Creuse. Après plusieurs années florissantes, son activité connaît aujourd'hui des difficultés financières importantes qui le placent dans l'impossibilité de payer ses créanciers.

Grâce à la loi de modernisation de l'économie, la protection accordée à la résidence principale est étendue à l'ensemble des biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à un usage professionnel.


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