L’État est directement responsable des mauvais traitements infligés à un enfant de quatre ans par des enseignantes d’une école maternelle publique

CEDH, 3ème Section, V.K. c. Russie (requête n° 68059/13) 7 mars 2017Cette affaire concerne les mauvais traitements infligés à un garçon de quatre ans par des enseignantes de son école maternelle publique, à la suite desquels l’intéressé a développé des troubles neurologiques. Dans son arrêt de chambre rendu ce jour, la Cour européenne des droits de l’homme a dit pour droit:- à l’unanimité, qu’il y a eu deux violations de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme à cause d’une part, des maltraitances infligées au petit garçon par ses enseignantes et d’autre part, du manquement des autorités russes à leur obligation de mener une enquête effective sur les allégations de celui-ci. V.K. soutenait en particulier que ses enseignantes lui avaient administré par la force des gouttes ophtalmiques antibiotiques  sans prescription médicale ou consentement de ses parents, qu’elles l’avaient enfermé dans les toilettes dans l’obscurité en lui disant que des rats allaient le dévorer, qu’elles l’avaient contraint à se tenir logtemps debout, en sous-vêtements, les bras levés, dans le couloir de l’école et qu’un jour elles lui avaient fermé la bouche avec du ruban adhésif. La CEDH  a estimé que le récit de V.K. des mauvais traitements subis était détaillé et cohérent, qu’il a été corroboré par une professeure assistante, par certains parents d’autres élèves de l’école ainsi que par le rapport établi par un collège d’experts. La CEDH a conclu en outre que ces mauvais traitements ont été suffisamment graves pour mériter d’être qualifiés d’inhumains et dégradants. Elle relève en outre le très jeune âge de V.K. à l’époque des faits, les punitions qu’il a subies pendant une période de plusieurs semaines au moins, le fait que ces punitions, administrées par des enseignantes qui se trouvaient dans une position d’autorité et de contrôle par rapport à lui, avaient pour but de l’éduquer en l’humiliant et en l’avilissant, elle relève aussi  les conséquences durables que ces punitions ont eu pour le petit garçon sous la forme de troubles neurologiques post-traumatiques. De plus, ces mauvais traitements ont été infligés alors que V.K. se trouvait sous la garde exclusive d’une école maternelle publique laquelle, soumise à la réglementation et au contrôle de l’État, assurait un service public d’intérêt général : la garde et l’éducation de jeunes enfants. 

L’État porte donc la responsabilité directe des maltraitances commises par les enseignantes sur la personne de V.K. 

Enfin, le délai de trois ans qui s’est écoulé avant l’ouverture d’une enquête pénale sur les allégations de mauvais traitements formulées par V.K. a largement compromis l’effectivité de l’enquête et a surtout entraîné la prescription des faits reprochés aux enseignantes, lesquelles n’ont ainsi jamais été poursuivies. 

V.K. continue de souffrir de tics nerveux, de troubles du sommeil, de nervosité et d’angoisse. Il est suivi régulièrement par un neurologue et traité pour un trouble neurologique. 

Pour en savoir plus: l'arrêt V.K. contre Russie du 4 mars 2017

+Viganotti Elisa
Avocat de la famille internationale