Infraction routière et véhicules de l’entreprise: que peut faire l’employeur?

C’était une des dernières pratiques tolérées en matière d’infraction au code de la route : lorsqu’une infraction était commise par un salarié utilisant un véhicule appartenant à une société, le chef d’entreprise avait le choix de payer l’amende sans retrait de points ou de dénoncer le salarié ayant commis l’infraction.Une tolérance qui s’appuyait sur le caractère de personne morale de la société titulaire du véhicule. Au même titre que personne n’a jamais « déjeuné avec une personne morale », personne ne pouvait lui retirer de points sur son permis de conduire qu’elle ne peut pas avoir !

Cette pratique laissait le choix au chef d’entreprise ne se sentant pas responsable de payer l’amende, de s’arranger avec le salarié qui d’une manière ou d’une autre allait la payer. Ainsi cette incohérence tolérée laissait le choix au salarié de perdre ses points ou de les garder.

Obligation de dénoncer le salarié auteur de l’infraction à partir du 1er janvier 2017

La loi dite de  « modernisation de la justice du XXIème siècle » a enterré cette ancienne pratique en obligeant, depuis le 1er janvier 2017 l’employeur de « communiquer à l’administration l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié qui conduisait le véhicule ».

Cette obligation qui pèse sur l’employeur est assortie d’une sanction portant une amende maximale de 750€ et de 3750€ pour une société.L’acte de dénonciation est un acte qui pouvait semer le trouble dans l’entreprise entre le salarié et l’employeur, c’est peut-être pour cela qu’une tolérance s’était installée en laissant à l’employeur le choix de défendre son salarié. Désormais, la sanction qui pèse sur l’employeur lui permet de se placer derrière la législation et de faire comprendre qu’il risque lui-même des sanctions.

La CPME, qui avait tenté de faire retirer le texte, juge cette mesure délétère pour le climat social : « Pour dénoncer un salarié, explique l’organisation patronale, l’employeur devra mener une enquête interne et, en cas d’échec, c’est lui qui portera personnellement la responsabilité de l’infraction en étant sanctionné. »

A/ Les infractions concernées 

Cette mesure pourrait laisser penser qu’elle concerne exclusivement les radars automatiques. Mais au vu du développement de la verbalisation par caméra de surveillance du trafic urbain ou routier, le champ d’infractions est beaucoup plus large.

Les infractions concernées sont les suivantes :

1. Le défaut de port de la ceinture de sécurité ;
2. L’usage d’un téléphone portable tenu en main par le conducteur ;
3. L’usage de voies réservées à certains véhicules (voie de bus, par exemple) ;
4. La circulation, l’arrêt ou le stationnement non justifiés sur une bande d’arrêt d’urgence ;
5. Le non-respect des distances de sécurité ;
6. Le chevauchement et le franchissement d’une ligne continue ;
7. Le non-respect d’un stop ou d’un feu rouge ;
8. Les excès de vitesse ;
9. Le non-respect des règles de dépassement ;
10. Le non-respect des espaces réservés aux cyclistes situés juste devant un feu tricolore (appelés « sas vélos ») ;
11. Le défaut de port de casque sur un deux-roues motorisé.

B/ Les sociétés VTC dans le viseur ?

Le nombre de créations d’entreprises consacrées aux véhicules de transport avec chauffeurs (VTC) a augmenté de près de 85% entre 2014 et 2015. Essentiellement concentrée dans la région francilienne, l’activité de VTC représenterait 800 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2016.

Par la création de sociétés VTC, les chauffeurs chefs d’entreprises VTC avaient la possibilité de ne pas se dénoncer en tant que salariés de la société et donc de ne pas perdre de points !

La multiplication de ces créations de sociétés a surement dû influencer le législateur dans sa volonté de mettre fin à cette tolérance historique.

Le traitement des données personnelles est sensible au sein d’une entreprise. Les structures qui disposent d’une charte conducteur doivent mettre à jour ces conditions afin d’informer les salariés et d’obtenir les informations nécessaires.

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