15 jours supplémentaires pour télédéclarer les liasses fiscales

Toutes les entreprises françaises ont l’obligation de transmettre leur liasse fiscale à l’Administration dans le délai imparti sous peine de sanctions financières.

Depuis le 17 février dernier, un délai supplémentaire est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats.  Ce délai est fixé à 15 jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt des déclarations. Ainsi, le délai légal de télétransmission, habituellement fixé au 3 mai peut désormais être repoussé au 18 mai. Publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP), cette tolérance administrative n’est pas limitée à la campagne 2017 et sera applicable les années suivantes.

Êtes-vous concerné ?

Cette mesure concerne les professionnels réalisant la télétransmission de leur déclaration de résultats en ligne (via la procédure EFI-RP / échange de formulaires informatisé – résultats professionnels) ou par transmission de fichiers (EDI -TDFC / échange de données informatisé – transfert des données fiscales et comptables).

Ce délai supplémentaire ne s’applique pas aux déclarations dont la date de dépôt est déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultats, à l’exception de la déclaration n° 1330-CVAE-SD et la déclaration des loyers DECLOYER.

Délai de télétransmission des déclarations 2017

Déclarations

Délai légal

Délai pour 2017

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Régime réel normal ou simplifié
(déclaration 2031 et annexes) 3 mai 2017 18 mai

Impôt sur les sociétés (IS)

Déclaration annuelle 2065 et annexes :

-exercice clos en cours d’année à une
date autre que le 31/12 Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice 15 jours calendaires supplémentaires, quelle que soit la date de clôture

-exercice clos le 31/12 3 mai 2017 18 mai

-absence de clôture en cours d’année 2016 3 mai 2017 18 mai

Membres des professions libérales et titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC)

Régime de la déclaration contrôlée :
déclaration annuelle de résultats 2035 et annexes 3 mai 2017 18 mai

Sociétés civiles

Sociétés civiles de moyens (déclarations 2036 et 2036 bis) 3 mai 2017 18 mai

Sociétés immobilières (déclaration 2072) 3 mai 2017 18 mai

Exploitants agricoles

Régime simplifié (déclaration 2139 et annexes)
et régime réel (déclaration 2143 et annexes) 3 mai 2017 18 mai

Impôts locaux

Déclaration 1330-CVAE
(Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) de la valeur ajoutée et des effectifs 2016 3 mai 2017 18 mai

DECLOYER Même date que la déclaration de résultats 18 mai

Source : DGFiP